Exclusion de l’appartement conjugal

Je voudrais revenir à  une question que vous avez déjà  traitée lors de vos précédentes publications, il s’agit de la rétractation sur la donation. Mon mari de qui j’ai divorcé a offert à  son frère l’appartement dans lequel j’habite avec mes enfants de 9 et 11 ans. Cet ex-mari ne me verse aucune pension (alimentation et logement) et son frère m’a mise en demeure pour quitter l’appartement objet de cette donation.
Ma question est de savoir – vous en parliez dans un autre numéro de La Vie éco- si le donateur peut revenir sur sa décision, s’il n’a pas les moyens pour subvenir à  ses besoins ou à  ceux des personnes dont il a la charge, notamment ses enfants. Dans le même sens, ai-je la possibilité de demander au tribunal d’annuler cette donation en me basant sur la condition de l’incapacité de subvenir aux besoins des enfants ?

En effet, j’avais répondu à une question qui portait sur les conditions de validité de la donation et, accessoirement, j’ai soulevé la possibilité qu’a le donateur de se rétracter, c’est-à-dire de revenir sur sa décision lorsqu’il a déjà donné un bien à une autre personne, et ce, dans deux cas :
1- Lorsque la donation a été faite par le père ou la mère au profit de leur enfant mineur ou majeur,
2- Lorsque le donateur devient insolvable, voire incapable de répondre financièrement à ses besoins pour vivre ou aux besoins de ceux qui sont à sa charge.
L’article 283 de la loi 39/08 prévoit effectivement le droit de rétractation du donateur, c’est-à-dire un droit donné au donateur de revenir sur sa décision, alors qu’il venait de faire un acte de donation de son bien à un tiers.
En ce qui vous concerne, vous soulevez le droit de demander l’annulation de la donation de ce bien par votre ex-mari à votre ex-beau frère qui vous demande aujourd’hui de quitter l’appartement, parce qu’il est insolvable dites-vous, et incapable de vous verser la pension et le loyer.  
L’article 283 ne traite pas de l’annulation. La disposition que vous pourriez éventuellement soulever devant le tribunal compétent pour garder l’appartement objet de la donation, et d’y habiter au moins jusqu’à la majorité de vos enfants, si ce n’est plus, c’est celle prévue par l’article 278 de la loi 39/08 relative au code des droits réels.
En effet, il ressort de cet article qu’une donation faite par une personne dont le patrimoine est alourdi par des dettes n’est pas valable. Chose que vous devriez établir devant le juge, et demander éventuellement l’annulation de cette donation, surtout si cette dernière revêt un caractère abusif: c’est-à-dire que votre ex-mari ne l’a faite que pour échapper au paiement de ses dettes envers vous et vos enfants.