De l’expropriation pour utilité publique

L’Etat peut-il mettre la main sur mon terrain en vertu de l’expropriation pour utilité publique sans me verser des indemnités ? De même, ce projet d’expropriation peut-il traîner des années sans exécution et sans que je puisse avoir un quelconque droit de jouissance sur ce terrain?

Il est très important de vous rappeler toujours du délai déterminant pour communiquer ses remarques à l’expropriant qui est de deux mois.
En effet, pendant le délai fixé par l’article 10 de la loi 81/07 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire, les intéressés, notamment tous les fermiers, locataires et autres détenteurs de droits sur les immeubles, doivent se faire connaître dans un délai légal de deux mois à partir du jour de la publication au Bulletin officiel de l’acte de cessibilité, faute de quoi ils restent seuls chargés envers ces personnes des indemnités qu’elles pourraient réclamer. Tous autres tiers sont tenus, dans ce même délai, de se faire connaître sous peine d’être déchus de tout droit.
L’expropriant doit, pour faire aboutir son opération d’expropriation, accomplir deux actes auprès du tribunal compétent.
D’abord, il doit déposer auprès du tribunal administratif, dans le ressort duquel est situé l’immeuble, une requête tendant à faire prononcer le transfert de propriété et fixer les indemnités. Ensuite, il dépose auprès dudit tribunal, statuant cette fois dans la forme des référés, une requête pour que soit ordonnée la prise de possession moyennant consignation ou versement du montant de l’indemnité proposée.
Ainsi, le deuxième acte est la réponse à votre première question : la consignation du montant de l’indemnité proposée par l’expropriant est une condition sine qua non pour que le juge puisse donner suite à sa demande.
Selon l’article 19 de la loi 81/07 : «Le juge des référés est seul compétent pour autoriser par ordonnance la prise de possession, moyennant le versement ou la consignation d’une indemnité provisionnelle égale au montant des offres de l’expropriant.
Le président du tribunal ou son délégataire, statuant comme greffe du tribunal administratif, est seul compétent pour prononcer par jugement au profit de l’expropriant le transfert de propriété des immeubles et/ou des droits réels faisant l’objet de l’expropriation et fixer le montant des indemnités».

Veuillez également vous référer à la Vie éco du 5 octobre 2012 (cf www.lavieeco.com) pour connaître les critères de fixation de l’indemnité versée par l’expropriant. Au cas où vous n’êtes pas satisfait, vous avez la possibilité d’intenter une action en justice pour demander une réévaluation.

Quant à votre deuxième question, l’article 17 de la loi 81/07 apporte une réponse appropriée : «Le délai pendant lequel les propriétés désignées dans un acte de cessibilité peuvent rester sous le coup de l’expropriation est de deux ans à compter de la publication de cet acte au Bulletin officiel ou, le cas échéant, de sa notification. Si au cours de ce délai l’expropriant n’a pas déposé la requête prévue au 1er alinéa de l’article 18, l’expropriation ne peut être prononcée qu’en vertu d’une nouvelle déclaration d’utilité publique».