De l’expropriation pour utilité publique

Mon père et moi sommes propriétaires d’un terrain de dix hectares qui fait l’objet d’un projet d’expropriation depuis dix ans. Jusqu’à  présent, on nous refuse toute autorisation de construire. L’administration a-t-elle le droit de nous refuser le permis de construire pour ce fameux et mystérieux projet d’expropriation ?

La loi 07/81 ne parle pas d’un projet d’expropriation, encore moins d’un projet susceptible de bloquer la jouissance normale et absolue d’une propriété immobilière indéfiniment telle que garantie par la Constitution marocaine. En effet, la Constitution prévoit et garantit à tout citoyen le droit à la propriété, et nul ne peut être exproprié que dans les cas et selon les lois et procédures en vigueur, et partant, en tant que citoyens, vous êtes en droit de jouir paisiblement et absolument de votre bien immobilier, en l’occurrence votre terrain de dix hectares.

La loi 07/81 relative à l’expropriation pour utilité publique et à l’occupation temporaire prévoit un délai de deux ans, au-delà duquel l’administration doit renouveler la déclaration de l’expropriation. En effet, selon l’article 7 de la loi 07/81, l’administration qui a soulevé l’expropriation est tenue de faire un acte déclaratif d’utilité publique qui peut désigner immédiatement les propriétés frappées d’expropriation, sinon il est procédé à cette désignation par un acte administratif dit «Acte de cessibilité».
Cet acte doit intervenir dans le délai de deux ans à compter de la date de publication au Bulletin officiel de l’acte déclaratif d’utilité publique. Passé ce délai, il faut renouveler la déclaration d’utilité publique.
L’acte déclaratif d’utilité publique est publié au Bulletin officiel, dans les journaux d’annonces légales, et affiché et placardé dans la commune du lieu de la situation de la zone frappée d’expropriation. Par ailleurs, suit une autre étape, qui est l’acte de cessibilité qui doit également faire l’objet de publicité légale, et précédé par une enquête administrative. Ainsi, ce projet d’acte de cessibilité doit : y être publié au Bulletin officiel et dans un ou plusieurs journaux autorisés à recevoir les annonces légales ; y être déposé, accompagné d’un plan, au bureau de la commune où les intéressés peuvent en prendre connaissance et présenter leurs observations pendant un délai de deux mois, à dater de sa publication au Bulletin officiel.

Enfin, si réellement une décision d’expropriation est prise conformément à la loi, vous n’êtes et vous ne serez pas autorisé à construire quoi que ce soit sur cet immeuble objet de l’expropriation, mais ceci pendant un délai de deux ans à partir de la publication au BO de l’acte déclaratif d’utilité publique, sauf accord de l’expropriant.

Ainsi, si au cours de ce délai de deux ans, l’expropriant n’a pas déposé auprès du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé votre terrain, une requête tendant à faire prononcer le transfert de propriété et fixer le montant de l’indemnité, l’expropriation ne peut plus être prononcée qu’en vertu d’une nouvelle déclaration d’utilité publique avec le même formalisme cité ci-dessus à respecter.
Concernant les dommages et intérêts, si la procédure telle que décrite par la loi 07/81 n’a pas été respectée, vous êtes en droit de demander l’intervention du juge qui a un pouvoir de contrôle sur la procédure qui peut refuser d’accorder l’expropriation.
Mais d’emblée, je vous invite à écrire à l’administration responsable de ce projet contre un accusé de réception pour connaître l’évolution des choses et réagir.