De la condamnation de la femme enceinte

Une femme enceinte est une personne qui vit dans une situation atypique. Lorsqu’elle commet une contravention, un délit ou un crime, est-elle punie selon les mêmes peines prévues par la loi ? Autrement dit, est-ce qu’il n’y a pas, au Maroc, une loi qui interdit l’emprisonnement d’une femme enceinte ou l’aménagement de sa peine ? Par ailleurs, qu’entend-on par détention préventive ? Est-ce que la période de détention préventive est prise en compte, une fois l’affaire définitivement jugée, dans la durée totale de la peine d’emprisonnement ?

Non, il n’y a aucune loi qui interdit de condamner une femme enceinte pour une faute qu’elle a commise et qui est passible d’une peine privative de liberté. En principe, tous les citoyens sont égaux devant la Loi et toute personne qui commet une infraction, qu’elle soit une contravention, un délit ou un crime, et qu’il est établi qu’elle en est l’auteur et saine d’esprit, est punie selon les textes en vigueur.

Néanmoins, le code pénal marocain, pour des raisons de santé de la future maman et du futur être, prévoit que lorsqu’il est établi qu’une femme condamnée à une peine privative de liberté, c’est-à-dire de l’emprisonnement, est enceinte de plus de six mois, il est décidé de surseoir à l’exécution de sa peine jusqu’à quarante jours après sa délivrance.

Et dans le cas où elle serait déjà incarcérée, elle bénéficierait, pendant le temps nécessaire, du régime de la détention préventive.
Enfin, l’article 32 du code pénal ajoute que l’exécution des peines privatives de liberté est différée pour les femmes qui ont accouché moins de quarante jours avant leur condamnation.

Quant à votre deuxième question, bien sûr, la période de détention préventive est prise en compte dans le calcul de la durée totale de la peine d’emprisonnement ou de réclusion.
En effet, la durée de toute peine privative de liberté se calcule à partir du jour où le condamné est détenu en vertu de la décision devenue irrévocable.

Selon l’article 30 du code pénal marocain :

«Quand il y a eu détention préventive, celle-ci est intégralement déduite de la durée de la peine et se calcule à partir du jour où le condamné a été, soit gardé à vue dans les locaux de la police judiciaire, soit placé sous mandat de justice pour l’infraction ayant entraîné la condamnation».

Par ailleurs, la durée des peines privatives de liberté se calcule comme suit :

– lorsque la peine prononcée est d’un jour, sa durée est de
24 heures ;
– lorsqu’elle est inférieure à un mois, elle se compte par jour complet de 24 heures ;
– lorsque la peine prononcée est d’un mois, sa durée est de trente jours ;
– la peine de plus d’un mois se calcule de date à date.