Création d’une association de femmes de ménage

Nous sommes une dizaine de femmes de ménage domestiques qui sommes en train de créer une association pour mieux défendre nos droits. Notre question est de savoir si, avec la nouvelle loi, nous bénéficions des mêmes droits que les salariés des secteurs industriel et commercial ? Est-ce que le contrat écrit est obligatoire ou non ? Et comment prouver l’existence de la relation de travail pour les cas antérieurs au 2 octobre 2018 ?

Je vous félicite pour l’idée que vous avez eue de créer une association des travailleurs domestiques. Vous pouvez effectivement mieux défendre vos droits en étant regroupées au sein d’une association. Il faut également penser à créer une fédération, vous pourriez aider le législateur à faire appliquer cette loi.

En ce qui concerne les avantages et droits, vous avez globalement les mêmes droits que les salariés qui sont régis par le code du travail, notamment dans le secteur industriel, commercial et artisanal.

Néanmoins, il y a des points dans lesquels le législateur a prévu un autre traitement, notamment le salaire qui ne peut pas être inférieur à 60% du SMIG. Ainsi, dans votre activité, le salaire ne peut être inférieur à 60% du SMIG, c’est-à-dire presque 1540 DH par mois, avec en contrepartie une durée de travail de 48 heures par semaine alors que les autres activités régies par le code du travail dépasse les 2300 DH pour une durée de 44 heures par semaine.

Par ailleurs, si le contrat de travail écrit n’est qu’une exception dans les autres activités, pour vous c’est le principe, et c’est une obligation, c’est-à-dire vous devriez, à partir du 2 octobre 2018, passer obligatoirement avant votre recrutement par la rédaction d’un contrat de travail signé et légalisé en trois exemplaires : un pour vous, l’autre pour l’employeur et le troisième pour l’inspecteur du travail.

Aujourd’hui, le modèle du contrat est disponible sur les sites spécialisés dans la publication des lois. Vous pouvez en imprimer des exemplaires à remettre à tout travailleur qui s’apprête à s’engager dans le cadre de cette loi 19/12 pour signature et légalisation. Il est important qu’il en garde une copie.

Cette loi fixe l’âge minimum légal de travail domestique à 18 ans, tout en autorisant pendant une période transitoire de 5 ans, à compter de son entrée en vigueur, le travail des personnes âgées de 16 à 18 ans.

Néanmoins, le législateur n’a pas pensé aux nouvelles recrues âgées de 16 ans ou 17 ans à partir du 2 octobre, on aurait souhaité qu’il interdise au moins leur recrutement, tout en donnant un délai de 5 ans de transition pour gérer la situation antérieure.

Dans le cas où le travailleur domestique est âgé de moins de 18 ans, son contrat ne peut être signé par lui-même, mais plutôt par son tuteur, ce qui va constituer un autre problème juridique à l’avenir.

Par ailleurs, cette loi a interdit aux travailleurs de moins de 18 ans, des activités réputées dangereuses pour leur santé mentale et physique comme le repassage, le travail de nuit, ou la manipulation des produits dangereux. Cependant, ces interdictions restent purement théoriques et ne pourront en aucun cas être traitées en amont.

Cette catégorie de personnel, je veux dire les 16-18 ans, a droit au frais de l’employeur à une visite médicale tous les six mois.
Enfin, en cas de litige, l’inspecteur du travail peut convoquer l’employeur et l’employé pour une réconciliation ou, en cas d’échec, rédiger un procès-verbal transmis au tribunal.