Congé non consommé et durée de préavis

Je travaille dans une banque depuis 5 ans. Je compte démissionner dans les prochains jours alors que j’ai un reliquat de congé de 88 jours. Est-ce qu’il est possible de compenser la durée du préavis par ces jours de congé non consommés ?

Tout salarié a droit au congé dès qu’il aura travaillé une période de six mois continue dans la même entreprise, et à un congé annuel payé selon les règles suivantes :

– un jour et demi de travail effectif par mois de service ;
– deux jours de travail effectif par mois de service pour les salariés âgés de moins de dix-huit ans.

Néanmoins, le contrat de travail, la convention collective, le règlement intérieur ou la coutume peuvent prévoir une période plus longue. A ce congé minimum, s’ajoute «un jour et demi» de congé supplémentaire pour chaque période de 5 ans travaillée, qu’elle soit continue ou discontinue sans pour autant que ce supplément ne puisse «dépasser 30 jours de travail effectif». La loi précise également que lorsque le contrat est à durée déterminée, le salarié doit avoir bénéficié de la totalité de son congé annuel payé avant l’expiration du contrat.
En principe, le droit au congé est un droit d’ordre public, c’est-à-dire auquel le salarié ne peut renoncer même en contrepartie d’une compensation.

L’article 242 du code de travail est clair là-dessus, puisqu’il dispose : «Est considéré nul tout accord portant sur la renonciation préalable au droit au congé annuel payé ou sur l’abandon dudit congé, même contre l’octroi d’une indemnité compensatrice».

Ceci étant, un salarié ne peut donc se permettre unilatéralement de renoncer à son congé moyennant la compensation avec sa période de préavis sauf accord avec l’employeur.

Quel que soit le motif de rupture du contrat de travail, le salarié a droit à la compensation financière pour le congé non pris. Mais, si le salarié n’a pas respecté le «délai de préavis», l’employeur peut effectuer une compensation entre le droit au congé du salarié et le droit au préavis de l’employeur. C’est-à-dire, si vous démissionnez et vous décidez quand même d’appliquer et unilatéralement cette compensation entre le congé qui vous est dû et le préavis que vous devez, l’employeur est en droit de procéder au prélèvement sur votre solde de tout compte du salaire que vous auriez perçu si vous aviez respecté le préavis, soit trois mois de salaire puisque vous avez une ancienneté de plus de cinq ans.

En somme, le législateur n’a, à aucun moment, parlé de compensation entre le préavis et le congé annuel payé. En revanche, il a bien précisé que le congé doit être pris par le salarié, et le préavis doit être respecté.
Néanmoins, rien n’empêche une entente entre l’employeur et le salarié de procéder par compensation.
Toutefois, je voudrais attirer votre attention sur le fait que le droit au congé au titre d’une année doit être exercé dans le délai de deux ans. A défaut, il peut être frappé de prescription.

La plupart des salariés ignorent ce point et ne sont pas ou rarement informés par leurs employeurs.