Congé et repos supplémentaire !

Je suis salarié dans une multinationale. J’étais en congé annuel lorsque je suis tombé malade, mais j’ai envoyé à  mon employeur un certificat d’arrêt de travail de 6 jours. A l’expiration de mon congé initialement pris, le DRH m’a demandé de reprendre mon travail. Qu’est-ce que je dois faire? Dois-je compter les six jours d’arrêt de travail pour maladie ou non ? Par ailleurs, ce même employeur fixe lui-même la date des congés et a fait signer à  tout le monde un document stipulant qu’un congé non pris au cours de l’année concernée est perdu.

Pour la première question, le code du travail à travers l’article 235 apporte une réponse claire et nette : «La durée du congé annuel payé est augmentée d’autant de jours qu’il y a de jours de fête payés et de jours fériés pendant la période du congé annuel payé. Les interruptions de travail dues à la maladie ne sont pas comptées dans le congé annuel payé».

Cela veut dire que vous avez le droit, après l’expiration de la période de votre congé, d’observer un repos supplémentaire de six jours correspondant à la période d’arrêt de travail pour maladie.

Le plus important c’est de déposer le certificat de maladie dans les délais légaux.

Par ailleurs, si votre congé coïncide avec un jour férié, votre congé sera prorogé d’un jour.

Quant au choix de la date du congé annuel, elle est fixée, dit le législateur, dans l’article 245 du code du travail, «par l’employeur après consultation des délégués des salariés et, le cas échéant, des représentants des syndicats dans l’entreprise».

Les dates de départ des salariés en congé annuel payé sont fixées après consultation des intéressés, en tenant compte de la situation de famille des salariés et de leur ancienneté dans l’entreprise.

Ceci étant, l’employeur ne peut à lui seul et unilatéralement décider de la date de congé annuel d’un salarié sans sa consultation, il faut qu’il y ait une entente, sauf si les intérêts de l’entreprise imposent la fixation d’une date sans consultation des salariés.
Toutefois, et toujours avec l’accord des salariés, l’employeur peut :

– soit avancer le congé et, dans ce cas, l’employeur doit, avant le départ du salarié, rectifier la fiche et le registre prévus à l’article 246 :
– soit retarder le congé et, dans ce cas, l’employeur doit apporter sur l’affiche ou le registre la modification nécessaire, au plus tard le jour prévu initialement pour le départ du salarié.

En tout état de cause, le législateur insiste sur la consultation des salariés à l’occasion des congés annuels, et si l’employeur vous impose abusivement une date de congé, vous avez le droit de contester cette décision, de le dénoncer auprès de l’inspecteur du travail qui peut intervenir en tant que médiateur, ou de l’attaquer en justice pour décision abusive.

Enfin, le document que votre employeur vous a demandé de signer est nul. Vous gardez votre droit au congé, mais attention, ce droit est entaché de prescription si vous ne le consommez pas dans un délai de deux ans.