Chute d’arbre sur un piéton ou un bien

Est-ce que, aujourd’hui, avec la technologie de pointe dont on dispose, on peut considérer la chute d’un arbre sur un piéton ou un bien, comme un cas de force majeure ? Est-ce que j’ai le droit de demander à être indemnisé si j’en suis victime ? Contre qui je dois diriger mon action judiciaire ?

Le droit de demander une indemnité, oui, vous pouvez le faire, mais le plus important est de le faire efficacement, et pour ce faire, il faut revenir aux conditions classiques de l’engagement de la responsabilité civile du fait des choses prévues par l’article 88 du Dahir des obligations et des contrats.

Si les conditions requises sont réunies, vous pouvez éventuellement obtenir gain de cause.

Quant à la force majeure, effectivement, aujourd’hui on ne peut pas considérer une chute d’un arbre pendant l’hiver par exemple comme un cas de force majeure.
La force majeure peut être définie comme étant un événement exceptionnel auquel on ne peut faire face.

En droit, les conditions de la force majeure évoluent au gré de la jurisprudence.

Traditionnellement, l’événement doit être «imprévisible, irrésistible et extérieur» pour constituer un cas de force majeure. Cette conception
classique est cependant remise en cause de nos jours, vu comme vous l’avez bien dit, les moyens techniques et technologiques pour connaître avec précision les prévisions de la météorologie.

La force majeure permet en effet une exonération de la responsabilité, c’est-à-dire qu’on écarte la responsabilité qui aurait normalement dû être
retenue au vu de la règle de droit applicable, en invoquant les circonstances exceptionnelles qui entourent l’événement.

Cependant, une chute d’arbre dans des circonstances normales, voire d’hiver, ne peut être considérée comme cas de force majeure, et cacher la négligence et le manque de diligence du gardien de l’arbre, à savoir la commune.

Pendant cette saison d’hiver, les services de la commune devraient faire un contrôle sur le terrain et diagnostiquer tout risque ou danger imminent qui pourrait guetter les citoyens ou tout tiers.

C’est ce travail qu’aurait fait la commune qui en constitue la faute et partant engagerait sa responsabilité civile et vous ouvre le droit au
dédommagement.

Néanmoins, il est important de pouvoir établir la matérialité de l’accident, notamment par un PV de la police ou la gendarmerie royale selon la compétence, ou le cas échéant par la constatation d’un huissier de justice, voire des témoins.

Dans le cas où il y a eu blessures, il faut joindre à votre demande d’indemnisation le rapport médical sur l’état de santé de la victime et les
justificatifs de son revenu annuel.

En revanche, s’il n’y a que des dégâts matériels, il vous faut un rapport d’un expert appuyé par un devis de réparation de ces dégâts.