Chèque signé… rempli par le bénéficiaire

J’ai donné un chèque à une personne avec qui j’avais une relation commerciale, sauf que je n’ai porté que la signature. Est-ce que le bénéficiaire a le droit de remplir avec sa main les autres informations notamment le montant et la date ? Est-ce que ce chèque est valable et m’engage ?

Le chèque est un écrit par lequel une personne, le tireur, qui a des fonds déposés disponibles chez une autre personne, donne à celle-ci, le tiré, l’ordre de payer une certaine somme soit à elle-même, soit à un tiers, le bénéficiaire.

Selon l’article 239 du code de commerce, pour valoir comme chèque, le titre doit contenir certaines mentions obligatoires :

1) la dénomination de chèque, insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;
2) le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ;
3) le nom du tiré ;
4) l’indication du lieu où le paiement doit s’effectuer ;
5) l’indication de la date et du lieu où le chèque est créé ;
6) le nom et la signature du tireur.

Il n’est nullement spécifié par aucun texte de loi, et particulièrement dans le code de commerce, que le tireur doit obligatoirement écrire personnellement et à sa main ces informations. La seule information qui doit être faite par le tireur et personnellement par lui, et qui en est même une condition sine qua non de la validité de l’ordre, de l’expression de la volonté du tireur, est la signature apposée par lui à la place réservée à cette fin.

La «signature» peut être définie comme étant le graphisme par lequel une personne s’identifie dans un acte et par lequel elle exprime son approbation au contenu de ce document. La validité de tout engagement est subordonnée à l’existence de cette signature manuscrite qui confère au document sa force probatoire.

La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte, elle est aussi «par extension le pouvoir d’engager ou la compétence pour accomplir l’acte.

Ceci étant, rien n’exclut que le tireur laisse la liberté au bénéficiaire de pourvoir le chèque des autres informations exigées par la loi. Il ne fait que signer et délègue ce pouvoir au bénéficiaire, auquel cas le chèque reste valable et répond juridiquement aux conditions de forme exigées par l’article 239 du code de commerce, et partant appelle la banque, «le tiré», à s’exécuter.

En l’occurrence vous, vous auriez pu laisser la liberté au détenteur du chèque de le compléter après que vous l’eut signé pour lui, faute de temps, par exemple, cela ne veut pas pour autant dire que ce chèque ne vous engage pas. Au contraire, votre banque doit se soumettre à votre ordre et procéder au paiement de ce chèque une fois présenté par le tireur.

Par ailleurs, la signature du chèque est personnelle, et ne peut supporter la substitution qu’en vertu d’une procuration spéciale.