«Je n’ai pas reçu mon salaire depuis 3 mois»

Je suis salariée dans une entreprise depuis 5 ans. C’est une structure bien organisée, sauf que dernièrement, c’est-à -dire depuis trois mois, je n’ai pas reçu mon salaire. Je suis la seule dans cette situation. Que devrais-je faire ?

Sachez, chère madame, que le versement du salaire est l’obligation principale de l’employeur, et que lorsque vous donnez la prestation que vous avez promise et que vous êtes tenue de fournir en vertu du contrat de travail qui vous lie à lui, il doit exécuter à son tour son obligation qui est de vous verser votre salaire selon la périodicité convenue. Si l’employeur ne respecte pas son obligation de vous verser le salaire, et que vous lui avez fait savoir que vous n’avez pas reçu votre salaire, par exemple en lui adressant un courriel ou une lettre avec un accusé de réception, lui rappelant son obligation, et qu’il n’y donne pas suite, et ne met pas fin au manquement à son obligation, il est réputé avoir mis fin d’une façon abusive à votre relation de travail, et partant vous êtes en droit de saisir l’inspecteur de travail pour une tentative de conciliation. En cas d’échec de cette opération de conciliation, vous pouvez saisir le tribunal social, en fournissant la preuve de la relation de travail puis du manquement de l’employeur à son obligation, à savoir le versement du salaire. Je voudrais juste attirer votre attention sur l’hypothèse où votre employeur pourrait avoir de véritables difficultés financières, et qu’il a besoin peut-être, de votre part, d’un peu de patience et de compréhension jusqu’à ce que ces difficultés soient surmontées. Bien entendu, cette dernière hypothèse ne se devine pas, il faut que votre employeur se réunisse avec vous pour vous expliquer et il faut que vous n’ayez aucun doute sur sa bonne foi.
A défaut, il ne faut pas hésiter à saisir le tribunal pour faire prévaloir vos droits. A titre de rappel, si la situation se rétablit et que l’employeur ne vous ait pas versé la totalité de vos salaires dus, c’est-à-dire les trois mois, et qu’il se contente de payer juste le dernier, ne laissez pas passer un délai de deux ans, car ce faisant, vous perdrez votre droit de réclamer les salaires dus, puisque le code du travail prévoit une prescription de deux ans de tous les droits issus du contrat de travail.
Il faut savoir que le code du travail, en son article 346, interdit toute discrimination relative au salaire entre les deux sexes pour un travail de valeur égale. De plus, ce texte punit d’une amende de 300 à 500 dirhams:
– le défaut de paiement de la prime d’ancienneté ou le paiement inférieur au montant fixé par ledit article ou le calcul de la prime non conforme aux dispositions légales ;
– le défaut de rémunération des heures du travail ou la rémunération non conforme aux dispositions desdits articles ;
– le défaut de paiement du salaire ou le paiement d’un salaire inférieur au salaire minimum légal;
– le défaut de paiement du salaire au salarié ou le paiement d’un salaire inférieur au salaire minimum légal, en dehors du cas prévu par ledit article où le salarié n’a droit qu’au salaire correspondant au travail effectivement réalisé.
L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de salariés à l’égard desquels les dispositions des articles précédents n’ont pas été observées, sans toutefois que le total des amendes dépasse le montant de 20 000 DH.
En outre, en cas de litige, si le paiement des sommes dues n’a pas été effectué avant l’audience, le tribunal ordonne, à la demande du salarié concerné, la restitution au profit de ce dernier des sommes représentatives du salaire minimum légal qui ont été, en tout ou partie, indûment retenues.