Adressez-vous à  votre organisme de crédit

J’ai contracté un crédit immobilier de 2 MDH. La banque m’a fait signer un contrat d’assurance vie, pour le même capital contre une prime d’assurance également conséquente, une prime dite unique et forfaitaire, pour toute la durée de mon crédit qui est de 20 ans. Après un délai de 7 ans, j’ai procédé au règlement anticipé de mon crédit, et sollicité de me retourner la partie de la prime qui me revient, pour les années restantes. La réponse a été négative, mais je n’ai pas eu de notification par écrit.

Un contrat de prêt immobilier est en principe signé pour une durée plus ou moins longue, et l’emprunteur peut s’exposer à des aléas dans la vie, comme une invalidité, un décès, ou autres incidents qui peuvent entraver la liquidation normale et jusqu’au bout de ce prêt, d’où la nécessité de ce produit d’assurance.
Ce produit d’assurance permet, en effet, à l‘emprunteur dans les cas cités ci-dessus, de faire intervenir l’assureur qui se substitue à lui et verse à sa place le capital assuré à l’organisme de crédit, et soulage de ce fait, les ayants droit, ou l’emprunteur lui-même quand il est dans l’impossibilité d’honorer ses engagements pour un motif assuré.
Ce contrat d’assurance est étroitement lié au crédit, et il est censé cesser d’être soit au moment de la réalisation du risque assuré, soit à la fin du règlement du crédit, que ce règlement soit anticipé ou normal à l’échéance.
A cet égard, si l’emprunteur décide et procède au règlement anticipé, il n’y a plus lieu de continuer à se faire assurer, au moins pour cette question de crédit qu’il a eu, sauf s’il veut souscrire un contrat d’assurance vie, abstraction faite de son prêt, auquel cas il a le droit de choisir son capital assuré et de négocier les autres conditions.
Mais pour revenir à votre cas, il est de votre droit de récupérer, et du devoir et moral et juridique de la partie co-contractante de vous restituer le reliquat de votre prime pour la période à échoir et non due. C’est en effet un trop perçu que, en principe, vous devriez récupérer au moment de la liquidation de votre prêt.
D’ailleurs, si vous aviez opté pour un règlement mensuel de la prime d’assurance, vous ne vous exposeriez jamais à ce paiement en trop.
Aujourd’hui, je vous conseille de vous adresser par écrit à votre organisme de crédit, qui est en principe votre interlocuteur, mais aussi l’intermédiaire dans cette affaire avec l’assureur, et réclamez-lui, contre un accusé de réception
bien entendu, le prorata temporis de la prime d’assurance perçue en trop, pour cause de règlement anticipé.
En cas de non-réponse, demandez l’intervention de la direction de l’assurance et de la prévoyance sociale (DAPS) auprès du ministère des finances, et ce n’est qu’enfin que vous pourriez éventuellement exercer votre recours auprès du tribunal compétent.