Accusation d’abus contre un avocat

En 1999, j’ai été victime d’un accident de la circulation. J’ai alors constitué avocat pour défendre mes intérêts. En 2001, lors d’un premier jugement, mes indemnités ont été fixées à  120 000 DH. Puis en 2003, un arrêt de la Cour d’appel, les a augmentées à  350 000 DH. Je n’ai toujours rien reçu de mon avocat, qui d’ailleurs ne veut plus me répondre au téléphone, ni accepter de me recevoir dans son bureau ? Dernièrement, j’ai appris que l’arrêt a été exécuté en 2005. Comment faire ?

Certaines victimes d’accidents de circulation, ou d’accidents du travail se sont plaintes de leurs avocats et de leur abus, et un texte de loi fut adopté, notamment la loi 28/08. Cette loi permet aux avocats de s’exposer à des accusations d’abus, parfois à tort, en donnant la possibilité à la caisse des barreaux d‘intervenir comme intermédiaire. En effet, depuis le 7 novembre 2008, l’article 57 de la loi n° 28-08 rend obligatoire le dépôt des indemnités des victimes auprès de caisses de dépôt placées sous le contrôle des barreaux. Ces indemnités émanent essentiellement des compagnies d’assurances qui ont été condamnées par les tribunaux marocains à verser les indemnités dues aux victimes des accidents de la circulation dont leurs assurés étaient responsables. Et ce sont ces caisses qui verseront ensuite aux bénéficiaires les indemnités obtenues par leurs avocats, ainsi que les honoraires de ces derniers comme convenus avec leurs mandants.

Pour revenir à votre cas, en principe, et conformément à l’article 61 et suivants du Dahir portant loi passée en 2007 organisant l’exercice de la profession d’avocat, il est interdit à l’avocat de conserver indéfiniment les sommes reçues par lui autrement qu’à titre de provision pour frais ou à titre de dépôt volontaire. Ainsi, dès réception de l’indemnité exécutée par huissier de justice, votre avocat était censé vous verser la somme qui vous revient après défalcation de ses honoraires et frais comme convenu initialement entre vous.

S’il ne verse pas directement la somme due, l’avocat est tenu d’en faire le dépôt pour le compte de l’intéressé à la caisse du greffe du tribunal de première instance dans le ressort de laquelle son cabinet est établi, défalcation faite de ce qui peut lui revenir à titre d’honoraires et frais, en vertu d’une décision rendue sur sa demande par le bâtonnier, avant le dépôt.

Aujourd’hui, vous avez le droit de saisir le bâtonnier par une plainte en le dotant de tous les éléments qui lui permettront d’apprécier correctement cette affaire, qui à son tour va la soumettre au conseil de l’ordre sous quinzaine à compter de sa réception. Le conseil désigne un de ses membres comme rapporteur afin de procéder à l’enquête nécessaire, afin d’écouter l’avocat en question, et d’apprécier ses arguments. Le conseil décide dans un délai de trois mois, selon l’article 6, à compter de la présentation de la plainte, le classement du dossier, ou la poursuite de l’avocat concerné. Sa décision doit cependant être motivée. La décision prise est notifiée dans tous les cas à l’avocat contre lequel la plainte est adressée, au procureur général du Roi et à vous. Enfin, vous avez la possibilité de déposer votre plainte directement entre les mains du procureur général du Roi car vous pourriez éventuellement mener deux actions en parallèle, une action publique déclenchée par le procureur général du Roi, si les faits ont une qualification pénale, et une action disciplinaire devant le barreau des avocats.