Abus de biens sociaux : Responsabilité des associés

Suite à  un contrôle fiscal dans une Sarl qui a deux associés, il a été constaté des cas d’abus de biens sociaux par l’un des associés qui en est le gérant et des impôts et pénalités à  payer en raison du redressement fiscal décidé par le fisc. Les comptes de la société ne permettant pas de payer les pénalités et sommes dues, peut-on invoquer la responsabilité des deux associés ?

L’article 44 de la loi 5-96 du 13 février 1997 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par action, la société à responsabilité limitée et la société en participation dispose :
«La société à responsabilité limitée est constituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports».
Ainsi, comme son nom l’indique, «société à responsabilité limitée», la responsabilité est limitée aux apports des associés, c’est-à-dire à la part qu’ils ont apportée en contribution au capital de la société.
Autrement dit, un associé non gérant de SARL ne peut pas être poursuivi sur son patrimoine personnel pour des dettes contractées par la société.
En cas de procédure judiciaire affectant la société, tout ce que risque un associé non gérant, c’est de ne pas pouvoir récupérer les sommes qu’il a apportées lors de la création de la société.
Par «apport», il convient d’entendre non seulement les apports en numéraire, mais également les biens apportés en nature, ou en industrie comme prévu par l’article 51 deuxième alinéa.
Cette responsabilité limitée des associés est le principal avantage de la Sarl sur d’autres structures dans lesquelles la responsabilité est solidaire et indéfinie comme la société en nom collectif.
En principe, toute fraude fiscale, abus de biens sociaux ou tout simplement faute de gestion ne peuvent être commis que par le ou les gérants de la société dans le cadre de la gestion, et sera ou seront seuls responsables en cas de contrôle fiscal qui s’avère fructueux, ou d’une gestion préjudiciable aux tiers, à la société ou aux associés eux-mêmes.
En effet, dans une société à responsabilité limitée (SARL), le gérant ne doit pas prendre son rôle à la légère. Si l’associé peut être tranquille, ce ne doit pas être le cas du gérant car de nombreuses obligations pèsent sur ses épaules et sa responsabilité peut être sérieusement engagée, en cas de faute ou de fraude dont les conséquences peuvent s’étendre jusqu’à son patrimoine personnel pour désintéresser les créanciers.
En revanche, si le gérant s’est comporté comme aurait fait un bon père de famille, et aurait fait une gestion normale, sans aucune négligence ou légèreté dans la prise de décision, sa responsabilité serait limitée à son apport.
En somme, la responsabilité dans la SARL est limitée à l’apport, et non solidaire entre les associés, sauf entre les associés gérants.