A propos de la mise en disponibilité

Je m’apprête à  déposer une demande de mise en disponibilité pour une période de 6 mois afin de passer un examen très important. J’aimerais connaître la procédure. Après un premier refus, mon employeur est d’accord sur le principe, mais pas sur le lieu de reprise éventuelle, sachant qu’auparavant j’avais formulé une demande de mutation à  Fès pour être proche de mon époux qui travaille dans le même groupe. La réponse était défavorable pour cause d’absence de poste budgétaire à  Fès. Puis-je exiger de mon employeur que cet accord de mise en disponibilité porte également sur le lieu de reprise ?

Le code du travail utilise l’expression de suspension provisoire du contrat de travail. L’article 32 prévoit 7 cas de suspension du contrat de travail :
1) pendant la durée du service militaire obligatoire ;
2) pendant l’absence du salarié pour maladie ou accident dûment constaté par un médecin ;
3) pendant la période qui précède et suit l’accouchement dans les conditions prévues par les articles 154 et 156 ci-dessous ;
4) pendant la période d’incapacité temporaire du salarié résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ;
5) le salarié bénéficie de permissions d’absence en cas d’événements familiaux (Art. 274) comme le mariage, le décès, la circoncision ou une opération chirurgicale du conjoint ou d’un enfant à charge.
Le salarié bénéficie aussi d’une permission d’absence pour passer un examen, effectuer un stage sportif national ou participer à une compétition internationale ou nationale officielle (art. 274).
Les employeurs doivent accorder à leurs salariés, membres des conseils communaux, des permissions d’absence pour assister aux assemblées générales de ces conseils et aux réunions des commissions qui en relèvent s’ils en sont membres (art. 277) ;
6) pendant la durée de la grève;
7) pendant la fermeture provisoire de l’entreprise intervenue légalement.
Selon les termes de l’article 275 du code du travail, vous bénéficiez du droit de suspension de votre contrat de travail pour passer un examen, mais, généralement, un examen ne prend jamais six mois, il peut s’agir d’un à dix jours mais jamais de six mois, d’où la difficulté de faire prévaloir cet article.
Ce que vous demandez est effectivement une suspension de votre contrat de travail, et tant mieux si vous avez eu l’accord de votre employeur. Mais je vous conseille vivement de formaliser cet accord, et de vous mettre également d’accord sur l’ancienneté et vos droits acquis.
Quant à votre mutation, s’il n’y a pas d’avis favorable de votre employeur, vous n’y avez pas droit automatiquement. Il en est de même pour votre poste.
En somme, malheureusement, le code du travail ne traite pas votre cas, et ne vous apporte pas la protection juridique que vous espérez. Cependant, dans votre nouveau contrat ou engagement qui vous lie à votre employeur, veillez à ce que vos droits et obligations soient clairement définis.