Rejetée car non légalisée !

Une simple question de logique aurait dû prévaloir : quelqu’un qui donne une reconnaissance de dette est quelqu’un avec qui on est, ou on sera, en contentieux. C’est déjà  une victoire que d’avoir obtenu ce document : faut-il en plus obliger le signataire à  légaliser sa signature, le contraindre par la force… ou quoi ?

Parmi les changements à opérer dans le monde judiciaire, peut-être faudrait-il sérieusement penser à déniaiser nos magistrats, et leur faire comprendre ce pourquoi ils sont en poste. Le cas suivant est édifiant de cette… disons tiédeur qui caractérise les juges devant des dossiers qui ne présentent aucune difficulté.

M. X. est directeur dans une société de la place, chargé des relations avec la clientèle. Il donne toute satisfaction dans son poste et tout le monde est satisfait. Seulement, il y a un hic : traversant une période difficile, sa société ne le paye plus pendant quelques mois, puis, la situation ne s’améliorant pas, les deux parties conviennent de se séparer à l’amiable. N’ayant toujours pas de disponibilité en liquide, le patron de la société remet une reconnaissance de dettes à son employé, où il est clairement spécifié le montant des salaires dus, en plus des indemnités diverses à restituer et précise un échéancier pour le règlement…

Mais les dates prévues arrivent, rien ne se passe et M. X, acculé, se résout à saisir la justice.

Comme il s’agit d’un contentieux impliquant une entreprise, l’avocat de M.X. introduit une injonction de payer devant le tribunal de commerce. Incompétent, se déclare celui-ci : la reconnaissance de dettes n’est pas un document commercial. C’est illogique, d’après le dahir instituant les tribunaux de commerce qui stipule que tout différent financier concernant une entreprise est du ressort du tribunal de commerce. Signalons en passant que l’injonction de payer est le moyen le plus rapide d’obtenir un jugement portant paiement : formule rapide, légère, souvent efficace… pour peu que l’on ne tombe pas sur des magistrats frileux. Mais bon ; pour l’anecdote, soulignons que si une requête avait été déposée auprès du tribunal de première instance, directement, celui-ci aurait conclu à…l’incompétence en vertu de la matière : affaire concernant une société, donc…

Le juriste représente une seconde injonction de payer, cette fois devant la juridiction civile. L’affaire semble pliée, le cas est clair, la reconnaissance de dettes est précise et détaillée et il ne s’agit pas de montants astronomiques….et pourtant, quelques jours après, l’arrêt est rendu : rejet de la demande !

Stupéfaction de l’avocat qui demande une copie de l’arrêt pour comprendre ce qui a motivé pareille décision, et là, il tombe des nues en lisant ce qui suit : «Attendu que la demande de paiement est basée sur une reconnaissance de dettes ; mais la Cour, relevant que la signature figurant sur ladite reconnaissance n’a pas été légalisée par une autorité compétente, considère la demande non fondée, et décide son rejet, condamnant le demandeur aux frais de justice et dépens» …En plus !

Cette décision est farfelue pour plusieurs raisons. D’abord, la reconnaissance de dettes, rédigée sur un beau papier à en-tête en couleur, dûment signée et bardée de tampons est un document officiel auquel le magistrat pouvait très bien se fier ; ensuite aucun texte de loi, aucune circulaire ou réglementation n’exige la légalisation d’une signature, pour conférer à un quelconque document une valeur juridique ; enfin, le magistrat n’est pas l’avocat de la société : si quelqu’un a la qualité juridique pour mettre en doute la signature figurant sur la reconnaissance, c’est bien celui qui l’a signée…et personne d’autre. En l’occurrence, et dans la procédure d’injonction de payer, le signataire du document n’est jamais convoqué, car on considère (et c’est généralement le cas) que les documents fournis sont irréfutables.

Par ailleurs, une simple question de logique aurait dû prévaloir : quelqu’un qui donne une reconnaissance de dette est quelqu’un avec qui on est (ou on sera) en contentieux. C’est déjà une victoire que d’avoir obtenu ce document : faut-il en plus obliger le signataire à légaliser sa signature, le contraindre par la force…ou quoi ?

Un magistrat intelligent aurait statué en faveur de M. X. sans coup férir : la dette est avérée, il s’agit en plus d’arriérés de salaire, et il y a, entre-temps, une personne qui souffre : M. X.
Et si ce dernier avait falsifié la signature de son patron, un simple appel aurait permis de le découvrir…et la loi ne badine pas avec les faussaires !