Quand l’esprit de la loi est détourné par des locataires indélicats

A chaque demande d’éviction pour défaillance de paiement du loyer, basée sur les règles de droit commun, l’avocat du locataire sort cette parade : la procédure diligentée contre son client n’est pas celle prévue par le dahir de 1955. un comble ! Mauvais payeur, mais plaideur retors qui se pose en victime ! Le comble étant que le tribunal va toujours donner raison à  l’escroc qui ne paie pas ses loyers, plutôt qu’à  l’honnête homme qui ne réclame que la jouissance de son bien.

Issu de la formation politique majoritaire, le Parti de la justice et du développement, on espère que Mustapha Ramid, ministre de la justice et des libertés, s’attellera, si ce n’est à la réformer, au moins à développer la Justice…Ce qui serait la moindre des choses, tant il y a urgence en la matière. Dans tout système juridique, deux notions coexistent plus ou moins pacifiquement : dans l’application de la loi, il y a la lettre de la loi et l’esprit de la loi. Autrement dit, d’une manière plus explicite, il y a ce que le législateur a souhaité voir appliquer, et ce que les juges vont mettre en œuvre. Et le résultat est souvent déroutant, pour ne pas dire inquiétant.

Ainsi, revenons un instant au fameux dahir de 1955 (du 24 mai pour être exact), traitant des baux commerciaux, c’est-à-dire des loyers concernant les locaux utilisés à des fins commerciales. A l’époque où ce texte a été adopté, le pays traversait une période particulière ; le commerce commençait à prendre de l’essor, et, à quelques mois de l’Indépendance, une grande partie des commerçants étaient encore des ressortissants étrangers, français pour la plupart. L’idée maîtresse qui guidait le législateur en 1955 était de protéger les commerçants locataires, de toutes velléités brusques de la part des propriétaires marocains, de procéder à des hausses brutales de loyer ou de demander des expulsions à tout-va, et pour des prétextes futiles, une fois l’indépendance acquise. En même temps, il faut le reconnaître, ce même texte protégeait aussi les commerçants marocains locataires de toutes flambées incontrôlées qui résulteraient du changement du statut du pays.

Ce dahir édicta donc des règles précises, pour tout ce qui touchait aux loyers, au renouvellement de bail ou à l’éviction de locataires défectueux, instaurant une procédure tatillonne et des délais fermes, afin d’éviter tout abus éventuel.

Mais, depuis, les années sont passées, et, ce texte, valable au début de son application, se retrouve utilisé exactement à l’inverse de ce pourquoi il avait été adopté ! De la protection des commerçants, on est passé au cauchemar des commerçants…du moins ceux qui sont honnêtes.

M. K., propriétaire d’un local commercial, demande depuis des lustres (et ce n’est pas une image) à la justice de bien vouloir ordonner l’expulsion de son locataire, qui ne règle plus le loyer depuis plus d’une décennie, qui a abandonné le local loué et ne donne plus signe de vie. À chaque requête déposée, se basant sur des constats d’huissier attestant que le local est fermé et non utilisé, les magistrats écartent bravement toutes les solutions présentées par l’avocat du demandeur (comme par exemple l’expulsion pour défaut de paiement du loyer, prévue par l’article 692 du dahir des Obligations et contrats) et rejettent froidement toutes les demandes d’expulsion.

M. N. est dans un cas similaire, sauf que, là, c’est le locataire qui utilise cette argumentation. A chaque demande d’éviction (encore une fois pour défaillance de paiement du loyer), basée sur les règles de droit commun, c’est son avocat qui sort cette parade, arguant que la procédure diligentée contre son client n’est pas celle prévue par le dahir de 1955 : un comble ! Mauvais payeur, mais plaideur retors qui se pose en victime ! Le comble étant que le tribunal, dans toute sa sagesse, va toujours donner raison à l’escroc qui ne paie pas son loyer, plutôt qu’à l’honnête homme qui ne réclame que la jouissance de son bien. «Eh ben oui, c’est un fait, le local objet du litige fait l’objet d’un bail commercial, donc il faut appliquer les règles du dahir de 55»…

Les magistrats détournent donc dans ces cas l’esprit de la loi, qui est de protéger les commerçants, certes, mais aussi les mettre à l’abri des détournements de procédure. Les juges devraient pleinement endosser leurs responsabilités : local commercial ou pas, toute personne qui ne s’acquitte pas de son loyer en temps et heure, représente une entrave à la bonne marche du système économique. Alors, dahir de 55 ou pas, le rôle des juges est de mettre fin à ce trouble de l’ordre public, et de condamner les locataires défaillants à l’expulsion…sans autre forme de procès, serait-on tenté de dire !

Qu’en pense le nouveau ministre de la justice, lui-même juriste ayant certainement vécu des cas pareils avec ses clients ?