Politique de la concurrence : le chaînon manquant

La loi sur la concurrence a été promulguée depuis juin 2000. Le dernier article du texte de cette loi stipule, de façon claire, que celle-ci entre en vigueur à  compter de juillet 2001, soit une année après sa publication au Bulletin officiel. Un des objectifs importants que le législateur a assignés à  la loi sur la concurrence est celui de stimuler l’efficacité économique et d’améliorer le bien-être des consommateurs.

Le réseau international des autorités de la concurrence vient de tenir sa réunion annuelle du 3 au 5 juin à Zurich. Plus d’une centaine de pays y étaient représentés, mais pas le Maroc. Les administrations chargées de la concurrence des pays comme la Tunisie, l’Egypte, la Jordanie mais également le Mali, le Burkina Faso, le Sénégal ont toutes marqué leur présence à cet important forum. Créé il y a huit ans, le réseau international des autorités de la concurrence constitue un espace d’échange d’expériences et de débat entre les experts de la concurrence, qu’ils soient praticiens, universitaires ou encore juristes du secteur privé.
Si le Maroc n’était pas représenté à ce forum, c’est en grande partie en raison de l’intérêt mineur accordé par les autorités marocaines à l’application du droit de la concurrence. Rappelons que la loi sur la concurrence a été promulguée depuis juin 2000. Le dernier article du texte de cette loi stipule, de façon claire, que celle-ci entre en vigueur à compter de juillet 2001, soit une année  après sa publication au Bulletin officiel. Un des objectifs importants que le législateur a assignés à la loi sur la concurrence est celui de stimuler l’efficacité économique et d’améliorer le bien-être des consommateurs. De ce point de vue, la concurrence ne constitue pas un objectif en soi mais un instrument qui pousse les entreprises à devenir plus compétitives. Sous la pression concurrentielle, les économies réalisées par celles-ci profitent, au moins en partie, aux consommateurs.
Aujourd’hui, huit ans après, les Marocains sont tout à fait en droit de demander au gouvernement de leur fournir le bilan de la mise en œuvre de la loi de la concurrence. Ce bilan est malheureusement très décevant.
Plusieurs pratiques anti-concurrentielles continuent de prévaloir sur le marché, sans que leurs auteurs ne soient inquiétés. Entre-temps, c’est l’économie marocaine dans son ensemble qui pâtit de cette situation.   
 Une pratique anticoncurrentielle, parmi tant d’autres, a été révélée récemment à l’occasion des mesures mises en œuvre par le gouvernement pour encourager les «Marocains du monde» à transférer plus d’argent vers le pays afin de «booster» ses réserves en devises. En effet, il s’est avéré que Barid Al Maghrib possède un contrat d’exclusivité avec Western Union qui permet à ce dernier d’appliquer une commission de 12% sur les montants transférés par les émigrés. Or, cette commission n’est que de 5%, voire moins chez la concurrence. D’emblée désavantagé par l’existence d’un contrat d’exclusivité, le Marocain du monde qui, la plupart du temps, «serre la ceinture» pour pouvoir envoyer un peu d’argent à ses proches, se voit donc ponctionner, injustement, une part non négligeable par une pratique illégale au regard de la loi sur la concurrence. Un simple calcul permet de déduire qu’une somme de quelques centaines de millions de dirhams est chaque année prélevée sur l’argent qui devrait aller vers les familles des MRE, qui en ont le plus besoin. Aujourd’hui, au lieu de tenter de séduire les MRE par les mesures «généreuses» annoncées, le gouvernement devrait en premier veiller à ce que l’argent indûment prélevé sur leurs transferts leur soit restitué.
Ceux qui militent pour la suspension de l’application de la loi sur la concurrence pour protéger les champions nationaux handicapent l’économie du pays dans son ensemble. D’abord, un véritable champion n’a pas besoin d’être protégé ni d’être dopé. Ensuite, c’est avec un marché qui fonctionne sans distorsions en étant soumis aux règles de concurrence que les entreprises locales pourraient devenir compétitives sur les marchés internationaux. Or, aujourd’hui, si la balance commerciale du Maroc est largement déficitaire, c’est justement parce que des entreprises dopées mettent des barrières à l’entrée de concurrents potentiels sur le marché local ; mais, en même temps, n’arrivent pas à exporter sur le marché international.