Où va l’argent public ?

La production d’un rapport
sur les dépenses fiscales
est une initiative louable en soi,
mais en l’état actuel de nos connaissances, il semble difficile d’improviser du jour au lendemain
un inventaire complet. L’étude sérieuse et complète reste à  faire.

Ledébat sur la Loi de finances est lancé. Il se distinguera, cette année, par une nouveauté : la publication d’un rapport sur les «dépenses fiscales». Ces «dépenses fiscales» sont définies comme l’ensemble des exemptions, exonérations, déductions, réductions d’impôts et autres avantages fiscaux et qui s’analysent donc, en fait, comme une aide financière de l’Etat. Selon le principe : «ce qu’on décide de ne pas percevoir, on le donne». Ces exceptions à  la recette sont donc des dépenses ou, plus exactement, des charges pour le Budget général. Jusqu’à  présent, on savait que le système des impôts était inique par construction ou par application. Quelles qu’en soient les raisons (choix politique, influence des groupes de pression, difficultés techniques…), ce système ne fait avancer ni l’égalité des droits ni la justice. On savait aussi que les mesures de dérogations fiscales n’ajoutaient que plus d’opacité au système. Désormais, avec la publication du rapport sur les «dépenses fiscales», on saura mieux au profit de qui l’Etat renonce à  prélever les impôts. Le premier rapport fait état d’un manque à  gagner de 15,4 milliards de dirhams, soit près de 15% des recettes fiscales. Actuellement, 20% des exonérations bénéficient au secteur de l’immobilier. Un rapport qui s’inscrit dans l’objectif de rationaliser le mécanisme de dérogations fiscales et d’améliorer le ciblage des subventions. Chiffrer ce phénomène est délicat. Cette préoccupation vient de gagner le Maroc. Sous l’initiative de l’administration des finances. Il était temps. Ailleurs, le mécanisme a été mis en place depuis des lustres. Il y a une quarantaine d’années, aux Etats-Unis, le professeur Stanley S. Surrey, ancien secrétaire-adjoint au Trésor chargé de la politique fiscale, s’était livré à  une analyse éclairante de ce qu’il appelle tax expenditures, «dépenses fiscales». En Allemagne, c’est une loi de 1967 qui a prévu la publication, avec les documents budgétaires, d’un état des «aides fiscales», avec leur montant et leurs effets. En France, c’est en 1973 qu’un groupe de députés réformateurs a fait adopter une loi demandant que soit distribué aux députés, lors de la discussion annuelle du Budget, un état complet des exonérations fiscales et des subventions, avec leur coût pour le contribuable. Cet exercice n’est pas seulement d’un intérêt intellectuel. Sous l’impulsion de ses promoteurs, l’administration des finances est censée mettre à  la disposition du Parlement un document annuel qui récapitule ces «charges fiscales». Il permet aux institutions élues de savoir de façon exacte o๠va l’argent, même celui qui, en apparence, ne se déplace pas. C’est dire combien l’effort fait par l’administration fiscale est louable. Mais, en l’état actuel de nos connaissances, il semble bien difficile d’improviser du jour au lendemain un inventaire complet, pour une série de raisons. D’abord, naturellement, il faut se mettre d’accord sur ce qui, dans un système fiscal, fait partie de la «structure normale» et sur ce qui y déroge. Exemple : pour des raisons de commodités, certains revenus bénéficient d’un forfait ou sont soumis à  une évaluation administrative le plus souvent «arrondie». Ces régimes ont en commun une sous-évaluation certaine. La part de revenu ou de bénéfice qui échappe ainsi à  l’impôt doit être comptée comme charge fiscale, par rapport à  un montant théorique de référence… qu’on ne connaà®t pas davantage. Pour être vraiment convaincant, un tel état des charges fiscales devrait pouvoir tenir compte aussi des cadeaux, cette fois involontaires, que la fiscalité consent du fait de la fraude et de toutes sortes d’évasions ou d’ignorances. L’étude sérieuse et complète reste à  faire. Enfin – et c’est sans doute l’essentiel – il convient de se mettre d’accord sur ce que doit être la base imposable elle-même. Les distinctions traditionnellement faites par les systèmes fiscaux (au Maroc et ailleurs) entre diverses catégories de «bases» donnant lieu à  imposition (revenu, dépense, capital, propriété foncière…) ont peu à  peu fait perdre de vue l’unité fondamentale qu’il y a, au fond, dans la faculté d’un contribuable à  payer sa contribution. Une foule d’autres problèmes de ce genre n’ont pas encore été résolus au Maroc et, à  vrai dire, pas même abordés. Il y faut une volonté politique rigoureuse et les moyens techniques correspondants