Les récurrents retards de paiement !

Les récurrents retards dans les délais de paiement nous préoccupent tous, PME, TPE, grandes entreprises. Cette trésorerie manquante met non seulement l’entreprise en difficulté, mais toute l’économie en danger.

Ce qui a poussé les pouvoirs publics et les associations professionnelles à prendre le mal à bras-le-corps et à imposer une législation qui se voulait dissuasive pour les mauvais payeurs. La loi 32.10 publiée en 2011 est ainsi venue fixer entre commerçants et personnes physiques et morales de droit privé les délais de paiement maximaux à soixante jours lorsqu’il n’y a pas d’accord contractuel, et à quatre-vingt-dix jours en cas de consentement entre les parties. Le taux minimum de la pénalité de retard introduit par la loi étant de 10%.

Quant aux transactions entre les entreprises et les personnes morales de droit public, cette loi ne s’y applique que lorsqu’il n’existe pas de législation spécifique.

Un nouveau tarif des pénalités de retard a été publié en août 2019 et sera déployé de façon progressive.

Le taux minimum passe ainsi à 5,25% jusqu’à la fin de cet exercice pour atteindre 6,25% en 2021. Les précédents taux n’ayant pas été dissuasifs et n’ayant pas pu réguler certains délais abusifs. Parmi d’autres mesures prises pour y faire face citons aussi la publication des informations concernant les pratiques des sociétés, au niveau des rapports de gestion et rapport du commissaire aux comptes.

Or, cette transparence ne concerne que les sociétés dont les comptes sont certifiés et exclut des pans entiers de l’économie.

Il est intéressant de noter qu’en France, par exemple, la réduction de ces délais à des niveaux raisonnables a pu être réalisée grâce à un suivi et des sanctions plus rigoureuses.

Aussi, l’attestation du commissaire aux comptes doit être adressée par ce dernier au ministre chargé de l’économie si elle démontre, de façon répétée, des manquements significatifs d’une société relevant de la catégorie des grandes entreprises aux délais de paiement convenus entre les parties ou dans le cadre d’accord.

La loi du 9 décembre 2016, dite loi Sapin, avait également relevé le plafond maximal de l’amende de 375 000 à deux millions d’euros pour les personnes morales. Il ne s’agit pas de pénalités de retard appliquées aux mauvais payeurs par les fournisseurs, mais d’amendes administratives appliquées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en cas de contrôle.

Les grandes entreprises publiques et privées ayant été ciblées en 2019, pour donner l’exemple et insuffler une saine dynamique à l’économie.