La réforme fiscale : sortir du flou

Au Maroc comme ailleurs, les réformes fiscales se partagent entre des réformes « libérales » visant à  réduire les taux de prélèvements les plus élevés et les réformes à  ambition plus sociale visant à  favoriser la redistribution ou certains objectifs de politique économique.

La maîtrise des finances publiques sera prioritaire dans l’action du futur gouvernement.  La politique fiscale occupera donc une place de choix pour atteindre cet objectif. La plupart des hommes politiques au Maroc s’accordent sur la nécessité d’une nouvelle réforme fiscale, à l’aune de laquelle chacun évalue les modifications à introduire dans le système fiscal pour lui permettre de contribuer efficacement à la réduction du déficit public, à la cohésion sociale et à la relance de la compétitivité économique du Maroc. Trois principes généraux fondent les systèmes de fiscalité performants : la fiscalité sert à financer les dépenses publiques, sous réserve que ces dernières soient utiles et justes; la fiscalité doit encourager l’activité économique, l’innovation et la prise de risque entrepreneurial qui sont le fondement du progrès social, la fiscalité doit prendre en compte les capacités contributives des citoyens et la nature des bénéficiaires des dépenses publiques afin d’être équitable. Ces trois principes ne forment pas seulement une «Table de la loi» d’une fiscalité utile et cohérente. Ils sont un des fondements essentiels d’un Etat juste et fort dans lequel impôt, liberté et solidarité sont fortement liés.

Cependant, le contenu même de la réforme idéale est encore peu explicité et les objectifs annoncés par les discours des forces politiques sont contradictoires. Certaines préconisent une réduction du niveau des prélèvements obligatoires, susceptible de dynamiser l’économie nationale, en incitant les ménages à épargner, les entreprises à investir et à embaucher ; ils voudront rendre la fiscalité plus neutre, et, en particulier, diminuer les taux marginaux jugés trop élevés. D’autres proposent au contraire de répartir plus équitablement la charge fiscale entre les revenus du travail et les revenus du capital, d’augmenter le caractère redistributif du système, de prendre des mesures spécifiques pour favoriser l’emploi, etc. Ainsi, au Maroc comme ailleurs, les réformes fiscales se partagent-elles entre des réformes «libérales» visant à réduire les taux de prélèvements les plus élevés et les réformes à ambition plus sociale visant à favoriser la redistribution ou certains objectifs de politique économique.

Aujourd’hui toutes les parties impliquées dans le débat admettent que la fiscalité marocaine est asphyxiée par sa complexité et sa faible progressivité. En fait, l’enjeu réel n’est ni de réduire ni d’augmenter les impôts. Il s’agit bien plutôt de rendre le système plus simple, plus équitable et plus efficace. Mais aucune de ces parties n’agit pour traduire ces principes en mesures opérationnelles. Pire, malgré les discours, chaque année la Loi de finances apporte son lot de niches fiscales, dûment légitimées par le vote de la représentation nationale. Qu’il s’agisse des cadeaux aux promoteurs immobiliers ou des mesures s’adressant à des groupes plus larges (épargnants, détenteurs d’actifs financiers), la politique fiscale de l’actuel gouvernement a surtout consisté à ajouter de nouvelles couches de complexité et de règles dérogatoires à un système fiscal qui en compte déjà beaucoup trop. Et les propositions de réforme fiscale actuellement brandies sont floues alors que le citoyen plaide pour une fiscalité précise et juste.
Trois principes devraient guider cette réforme. Equité : un principe sans lequel il ne peut donc exister d’impôt juste et accepté par tous ; il exige  la suppression des niches fiscales, une  imposition égalitaire des revenus du travail et des revenus du capital. Progressivité : grâce à l’extension de l’assiette d’imposition aux revenus du capital et à la mise en place d’un barème progressif, ce principe permet de rendre le système plus juste, et plus efficace. Car, contrairement à une idée répandue, les revenus modestes supportent aujourd’hui des impôts extrêmement élevés si l’on prend en compte l’ensemble des prélèvements obligatoires (y compris les cotisations sociales et les impôts sur la consommation). Enfin et surtout transparence : aucune réforme fiscale n’est parfaite ; d’où la nécessité de rendre le système plus lisible socialement, de donner aux citoyens, responsables politiques et syndicaux de toutes tendances les moyens  informationnels de plaider pour des mesures précises et opérationnelles, d’en évaluer les effets.

La question des impôts est en effet tout sauf technique : il s’agit d’une question éminemment politique. Elle est au cœur des grands problèmes de la société : l’emploi, la formation, la santé, les inégalités, etc. Malheureusement, à la veille des échéances électorales, les débats fiscaux pèchent par un excès de simplisme si ce n’est de démagogie («y a qu’à…). Les politiques ont souvent tendance à prendre le moins de risques possible en annonçant des principes très généraux et en ne s’engageant sur à peu près rien. Dans les programmes électoraux figurent peu de chiffrage sur les réformes proposées ou sur les effets attendus. Dans les programmes de droite, on trouve généralement  des discours incantatoires sur le fait que les impôts doivent être réduits. Dans les programmes de gauche, on trouve à chaque élection l’idée que les impôts  sont régressifs et injustes.  Les propositions de réformes restent  flous et sont vites oubliées une fois les élections finies. En sera-t-il autrement dans la perspective des élections de novembre ?