La différence entre la loi et l’esprit des lois : ce qui est écrit, ce qui est retenu et ce qui est appliqué

Il arrive que dans l’urgence, un avocat oublie une pièce importante, et voit donc sa demande jugée irrecevable. Il récupère cette pièce manquante, et décide de reformuler sa demande, cette fois sans avoir à acquitter la taxe judiciaire, puisqu’il l’a déjà acquittée. C’est ce que prévoit là loi, mais pas ce qu’appliquent les tribunaux.

Le droit génère la loi pour faciliter les relations et rapports humains. Seulement, voilà : on en revient encore et toujours au Sieur Montesquieu, qui philosophait sur la différence entre la loi, et l’esprit des lois. Entre ce qui est écrit, ce qui est retenu, et ce qui est appliqué. Prenons quelques exemples concrets. Tout le monde a déjà voyagé, parmi nos fidèles lecteurs. Certains plus que d’autres, au point que cela en devient routinier. Et que l’on ne fait plus attention aux détails. Lesquels peuvent parfois s’avérer déterminants pour la suite. Mais quiconque prend la peine d’observer de plus près son ticket bagage remarquera une curieuse formule, à savoir: «Ceci n’est pas le ticket prévu par la Convention de Varsovie». Ce qui n’empêchera pas notre passager de voyager sereinement…et pourtant, il y a de quoi s’inquiéter. Cette fameuse conférence a édicté depuis des lustres tout ce qui touche au monde aérien en matière de transport. Tout est prévu, codifié et précisé : responsabilité du transporteur, droits des voyageurs, réglementation concernant les bagages, indemnisations diverses, etc.

Résultat de cet «enfumage» : quand on perd son bagage à l’arrivée, qu’on est lassé des atermoiements des préposés, et qu’on décide de porter l’affaire devant un tribunal pour être indemnisé, le tribunal rejette systématiquement toutes les demandes, car elles doivent être fondées sur la Convention de Varsovie….et le ticket que l’on présente au tribunal n’est pas… Bravo! Autre exemple, non moins savoureux. Quiconque a séjourné dans un hôtel a sûrement remarqué la petite pancarte située à l’arrière de la porte de la chambre (…ou suite), qui prévient solennellement les clients que «la Direction n’est pas responsable des objets de valeur laissés dans les chambres» ; on vous demande donc, soit de les déposer à la réception, soit de les mettre dans le coffre (payant) disponible.

Par exemple quelqu’un qui a une montre de valeur doit, avant de descendre à la piscine, l’enfermer dans un coffre ou faire un détour par la réception, ce qui n’est pas très pratique. Cette injonction/affirmation/prévention/avertissement est totalement illégale, d’après la loi. Laquelle stipule clairement que tout ce qui se passe à l’intérieur de l’établissement se fait sous le contrôle, et donc la responsabilité des dirigeants. Lesquels, la loi est précise, sont responsables des agissements de leurs employés. Si l’un de ceux-là commettait un délit (vol, dégradation volontaire), la direction de l’hôtel ne peut se défausser sur un simple employé ; et il lui sera notamment reproché, comme faute grave, d’avoir embauché une personne susceptible de commettre pareil méfait. Dans les contrats de transport, il en va de même, le transporteur met toute la responsabilité, de ce qui peut arriver, sur son chauffeur. En cas de retard, d’accident, ayant eu une quelconque influence sur les passagers ; par exemple un bus ou un train qui tombe en panne…et certaines personnes ratent des RV importants, voire vitaux pour une carrière, une profession… Il existe peu de cas connus au Maroc, où le transporteur indemnise ses passagers, en cas d’incident. Mais, n’est-ce pas, tout ceci est bénin, l’exemple vient de ceux mêmes qui doivent appliquer la loi, à savoir les tribunaux. Ainsi, la loi prévoit le paiement d’une taxe judiciaire pour faire prévaloir un droit, qui couvre tous les frais (expertises, déplacements, analyses, etc.), jusqu’à l’obtention d’une décision finale. Il arrive que dans l’urgence, un avocat oublie une pièce importante, et voit donc sa demande jugée irrecevable. Il récupère cette pièce manquante, et décide de reformuler sa demande, cette fois sans avoir à acquitter la taxe judiciaire, puisqu’il l’a déjà acquittée. C’est ce que prévoit là loi, mais pas ce qu’appliquent les tribunaux. Pour eux, à chaque demande, une taxe, c’est bon pour l’Etat, pour les finances publiques et le Trésor. Dans le dernier cas que j’ai connu, une demande à 75000 DH de taxes judiciaires a ainsi été rejetée. Une fois le document manquant ramené, une seconde demande devait être déposée, exonérée de taxes selon la loi. Pas selon la caisse du tribunal qui a exigé un second paiement de 75000 DH. Faute de pouvoir payer, un citoyen a ainsi perdu un droit primordial pour lui. Ainsi va la vie dans les tribunaux : ce n’est pas le jackpot tous les jours !