La convergence réglementaire se cherche une voie

Il est essentiel d’améliorer la coordination et l’interaction des différentes politiques ayant une incidence sur la production des normes,

Le Maroc s’est engagé, pour arrimer son économie à l’Europe, à élaborer pour fin 2015 un programme national de convergence réglementaire (PNCR). Le PNCR succèderait à l’approche sectorielle qui a prévalu jusque-là en matière de convergence (Réussir le Statut avancé I et II). Il s’appuierait sur l’expérience acquise notamment en matière de jumelage. Il est évident que la mise en œuvre de la convergence réglementaire réclame plus que l’application purement administrative d’une volonté politique préalablement fixée. Elle exige un processus efficient dans la conception et la production des lois. Il devient de plus en plus important d’identifier des intérêts économiques nationaux stratégiques, et des réponses politiques nationales non coordonnées doivent céder la place à des réponses politiques nationales coordonnées.  

A la différence du processus d’adhésion à l’UE qui exige que les postulants harmonisent leurs réglementations avec celles de l’UE en adoptant l’intégralité de l’acquis communautaire, le Maroc et les autres pays non adhérents peuvent choisir «à la carte» dans cet acquis, pour ne mettre en œuvre que les changements réglementaires qui auront, en définitive, des avantages importants à un coût raisonnable. Il s’agit de bien identifier les secteurs prioritaires et les directives qui sont incontournables. Il s’agit aussi d’étudier, de façon approfondie, les incidences économiques et sociétales, donc la faisabilité de la transposition des directives, certaines  ayant des implications plus importantes, d’autres étant liées à une vision d’intégration profonde. Le choix des secteurs se fait selon les critères suivants : niveau de priorité stratégique, degré de maturité des projets de réforme en matière de convergence réglementaire, degré de complémentarité avec d’autres programmes sectoriels en cours de mise en œuvre, potentiel d’impact des réformes sur le développement du Maroc et le partenariat UE-Maroc, et degré actuel des capacités institutionnelles nécessaires à une mise en œuvre réussie de ces réformes. La convention de RSA 1 a apporté son appui au processus de convergence dans huit secteurs ayant fait l’objet d’une sélection et d’une démarche validées par les départements ministériels de rattachement : les normes industrielles, les transports, les pêches, l’agriculture, l’enseignement supérieur, l’emploi, l’eau et la protection des consommateurs. 

Aujourd’hui, l’enjeu est la poursuite du rapprochement des législations en matière de normes, de réglementations techniques dans ces secteurs et l’initiation d’un processus de rapprochement des normes dans d’autres secteurs dont la liste est relativement étendue : sécurité sanitaire des produits alimentaires, réglementation et surveillance des services financiers, convergence des politiques énergétiques en vue d’une intégration progressive du marché énergétique marocain au marché de l’énergie de l’UE… Ainsi et en matière de convergence, et pour chacune des thématiques entérinées, le plan d’action appelle la mise en place par le Maroc d’une stratégie de rapprochement réglementaire, d’une définition de priorités en matière de convergence et d’un calendrier de mise en œuvre. La démarche du processus de convergence s’appuie sur une présentation des exigences de l’acquis communautaire et des bonnes pratiques européennes dans le secteur concerné; elle évalue l’écart juridique existant entre la législation marocaine et les exigences de l’Acquis et ses bonnes pratiques. Puis elle apporte son soutien à la finalisation de projets de loi, à l’identification des textes d’application, à leur élaboration ou à la modification éventuelle de lois pour les rendre plus conformes aux exigences de l’Acquis. 

Aujourd’hui quasiment tous les secteurs auraient réalisé ce travail. Ce sont les études d’impact qui vont déterminer les priorités du PNCR et en éclairer les étapes et les modalités. L’étape actuelle consiste à évaluer l’impact de la convergence. Cette étape est un préalable à la formulation des priorités en matière de convergence au sein et parmi les différents secteurs. Dans les pays de l’adhésion c’est au niveau inter-ministériel qu’ont été créées des structures de prise de décision et de résolution de conflits pour définir les priorités et établir des Programmes nationaux d’adoption de l’acquis et le calendrier des réformes. Ces comités gouvernementaux sont en général présidés par le Premier ministre, mais diffèrent quant aux ministères participant et quant au mode de prise de décision. 

Chez nous, la démarche et l’architecture institutionnelle de ce dispositif national font l’objet d’intenses échanges interministériels. Elles détermineront les priorités en termes de secteurs, de rythme, de modalités de convergence et de calendrier d’exécution. L’élaboration définitive du Plan national de convergence et l’amélioration du processus de définition des priorités exigent une vision globale et mieux coordonnée des choix des secteurs de convergence, faisant intervenir l’interministérialité, le Parlement national et la société civile. Il est essentiel d’améliorer la coordination et l’interaction des différentes politiques ayant une incidence sur la production des normes,