La Constitution économique de l’Etat

Notre Constitution se distingue par sa neutralité économique. seule une disposition intéresse le système économique. Il s’agit de l’article 15 qui stipule que le droit de propriété et la liberté d’entreprendre demeurent garantis.

Depuis l’élaboration des premières Constitutions, dans le sens moderne du terme, c’est uniquement dans le domaine du droit et des conceptions politiques que les rédacteurs en ont cherché et trouvé les principes fondamentaux. A ce fait correspond l’idée, au moins implicite, que le droit serait le seul facteur d’organisation de la vie sociale. Et puis, s’est fait jour une autre conception mettant l’action entre la structure économique d’un pays et la Constitution juridique, entre le droit et l’économie, entre l’Etat et l’individu, entre la liberté et l’engagement. La vie économique agit sur le droit, au moins dans la mesure où elle lui livre la matière que celui-ci doit régler. Mais son influence ne peut se limiter à une causalité mécanique et nécessaire. Elle doit être conçue comme une contribution à la recherche de solutions justes et conformes à une conception d’équité et à une échelle de valeurs. Aussi faut-il répondre à la question de savoir qu’elle est la structure économique sur laquelle repose une Constitution ?

Notre Constitution se distingue par sa neutralité économique. En effet, seule une disposition intéresse le système économique. Il s’agit de l’article 15 qui stipule que le droit de propriété et la liberté d’entreprendre demeurent garantis. Un second alinéa de ce même article précise que «la loi peut en limiter l’étendue et l’exercice si les exigences du développement économique et social de la Nation en dictent la nécessité». Les autres dispositions sont plutôt relatives à la gestion de la sphère économique, notamment celles relatives aux conditions prévues par la loi organique pour le vote de  la Loi de finances par le Parlement (articles 50 et 51) ; à la responsabilité du gouvernement dans les domaines intéressant la politique économique (article 60); à l’institution et le rôle du Conseil économique et social (article 93) et de la Cour des comptes (article 94). Si la constitution désigne la base juridique fondamentale du fonctionnement du système économique, on ne peut pour autant affirmer que le Maroc possède une Constitution économique. En cela notre Constitution se rapproche plus du modèle français que du modèle allemand ou espagnol. L’Allemagne considère la loi fondamentale comme un acte primordial de politique économique. Cette conception allemande s’enracine dans une réflexion ancienne en ce qui concerne le rôle essentiel de cette politique pour le développement et la prospérité des économies. En France comme en Grande-Bretagne, on est loin de l’idée d’une économie organisée sur la base d’un acte constitutionnel fondateur. Les systèmes économiques britannique ou français sont davantage marqués par l’idée que celle-ci relève d’un fonctionnement naturel primordial. La Constitution espagnole de 1978, quant à elle, opère un véritable compromis entre les deux modèles.

Aujourd’hui, la question des fondements constitutionnels de l’économie se distingue de simples énoncés constitutionnels sur la séparation des pouvoirs ou de la définition des règles du jeu économique. Ces fondements soulèvent précisément des questions sur ce que l’on peut appeler la «Constitution économique de l’État». Aussi, dans le débat sur la future Constitution marocaine une série de questions paraissent incontournables. Quelle est la représentation de la liberté économique et de la dignité sociale qui sera développée à travers les nouvelles normes constitutionnelles ? Quelle idée les normes constitutionnelles traduisent-elles des menaces qui pèsent sur la liberté économique et la dignité sociale ? Quels sont les organes de l’Etat dont les normes constitutionnelles infèrent qu’ils sont les mieux à même de garantir la liberté économique et la dignité sociale ? Ne faut-il pas constitutionnaliser les conseils ou instances qui veillent à la transparence des transactions économiques (Conseil de la concurrence, Instance de la prévention de la corruption) ? Vont-ils bénéficier du statut d’Autorités indépendantes ? Quelle dimension sera accordée à la notion de service public dans le texte de la Constitution ? Une référence constitutionnelle au service public peut attribuer à celui-ci un régime juridique particulier mais surtout une protection juridique spécifique, a fortiori lorsqu’une juridiction appropriée est chargée du respect du texte constitutionnel. Doit-on inscrire dans la Constitution une référence à l’équilibre budgétaire et à l’indépendance de la Banque centrale dans la gestion de la monnaie nationale ? L’Allemagne a inscrit le quasi-équilibre dans sa Constitution (un déficit de 0,35%du PIB en 2016). La France souhaitait réviser sa Constitution avec comme objectif : inscrire une «règle d’or» en matière d’équilibre de ses finances publiques inspirée de ce qu’a fait l’Allemagne. Est-il nécessaire de constitutionnaliser le principe de l’équilibre budgétaire ou tout simplement d’institutionnaliser des lois cadre de programmation des finances publiques. Quel traitement réservera la nouvelle Constitution à la  future loi organique des finances dans la Constitution ? Une référence sera-t-elle faite aux engagements économiques internationaux du Maroc, aux valeurs économiques universelles de l’équité et de la justice économiques ? Ces questions sont autant de points de fixation de la communicabilité ou de l’incommunicabilité entre ordre constitutionnel et normes économiques. Il convient donc de s’appuyer sur les réponses à donner à ces questions pour dépasser l’apparente neutralité de la Constitution marocaine et de répondre à la question de savoir quelle conception se fera le droit constitutionnel marocain du libéralisme économique et du rôle de l’Etat dans l’économie ?