La concurrence entravée dans les télécommunications

Le projet de révision de la loi relative aux télécommunications et ses décrets d’application tarde à  voir le jour. Il est dans le circuit d’adoption depuis des années. Il a fini par être approuvé par le Conseil des ministres en janvier 2014. Il traîne toujours dans les méandres du Parlement

Le Maroc s’est doté  en 2012 d’un Plan national pour le développement du haut et très haut débit dont la réalisation est prévue sur dix ans. De cette avancée, il est attendu une généralisation de l’accès à internet haut débit à l’ensemble de la population, une meilleure qualité de connexion et de communication, une plus grande sécurité des échanges et surtout le développement de contenus à forte valeur ajoutée sur les différents terminaux mobiles. Cela impose de nouveaux défis qui ont trait à la solidité des réseaux, à la fiabilité des offres commerciales mais aussi et surtout au respect des règles de la concurrence. 

Pour que la concurrence soit effective dans ce secteur, il est non seulement nécessaire d’assurer la portabilité des numéros, de rendre les offres plus transparentes mais également de veiller à la régulation de l’interconnexion et à l’obligation de partage des infrastructures. Parce qu’il permet de déployer les réseaux rapidement et dans des conditions économiques optimales, le recours au partage des infrastructures de l’opérateur historique par des exploitants concurrents a été rendu possible par la Loi n°55-01 qui en a défini les modalités. Mais de l’avis même du Conseil de la concurrence, «l’opérateur historique a pu retarder l’accès à ses infrastructures et a souvent imposé des conditions financières défavorables à ses concurrents». L’ANRT devait corriger les défaillances de marché qui ont accompagné l’ouverture à la concurrence et les comportements de contournement des règles de la concurrence développés par l’opérateur en situation de position dominante. Elle a soutenu les opérations de mutualisation des infrastructures, à même de permettre des économies d’échelle et donc de meilleurs prix bénéficiant aux consommateurs et profitant tout autant à la compétitivité des entreprises nationales. L’agence s’est évidemment penchée sur la position des opérateurs sur le marché ; elle a pris la mesure de l’influence et a désigné Ittissalat Al-Maghrib comme un «opérateur exerçant une influence significative» sur les différents segments du marché: le fixe ; le mobile; les appels SMS ; les liaisons louées aux opérateurs ; l’accès de gros aux infrastructures.  

Les opérateurs interviennent dans un marché dynamique où les marges de croissance ne sont pas épuisées. Les usages évoluent également, en particulier l’Internet (6 millions d’abonnés) et la téléphonie mobile (42,4 millions). Le nombre des noms de domaine «.ma» augmente. Près de la moitié (49%) des internautes surfent quotidiennement sur les réseaux sociaux. Mais le «e-commerce» ne progresse que lentement, les services e-gov sont peu utilisés, la fracture numérique est sensible, le service universel n’est pas encore pleinement étendu, et le déploiement des services dans les localités rurales n’est pas encore achevé. Les perspectives de l’accès à Internet haut débit et très haut débit ouvrent de grandes perspectives pour la couverture des besoins de la population, des administrations et entreprises. La forte pénétration des smartphones continuera à révolutionner les usages sur Internet. Ces demandes créeront des pressions sur les capacités des infrastructures. Les acteurs du marché devront déployer de nouvelles infrastructures pour absorber des volumes croissants de données échangées. La rentabilité des investissements nécessaires pour atteindre les objectifs du haut et très haut débit exige d’éviter les duplications injustifiées et l’opérationnalisation du partage des  infrastructures dans des conditions de traitement transparentes et non discriminatoires. L’explosion des usages numériques impose donc un nouveau cadre de  régulation assurant la généralisation de l’accès à Internet, la qualité des services offerts et la rentabilisation des nouveaux investissements. Au cœur de cet enjeu réside la mise en œuvre de modèles de mutualisation des infrastructures et l’activation des leviers de régulation permettant l’ouverture effective à la concurrence de tous les segments du marché. La loi d’orientation générale pour le développement du secteur des télécommunications à l’horizon 2018 l’annonce clairement. Le secteur est confronté à la nécessité d’adapter et de renforcer le cadre légal de ses activités. De nouvelles règles du jeu doivent être définies et mises en œuvre. Le projet de révision de la loi relative aux télécommunications et ses décrets d’application tarde à voir le jour. Il est dans le circuit d’adoption depuis des années. Il a fini par être approuvé par le Conseil des ministres en janvier 2014. Il traîne toujours dans les méandres du Parlement. Le projet met l’accent sur le renforcement des leviers de régulation : l’obligation du partage d’infrastructures entre les opérateurs et la possibilité pour l’ANRT d’imposer des obligations spécifiques aux opérateurs exerçant une influence significative sur les marchés particuliers de télécommunications. Verra-t-on bientôt l’adoption de cette loi qui permettrait à l’agence d’assurer pleinement ses missions de régulation, de contrôle, d’arbitrage et de sanctionner les abus d’une position dominante dans un secteur névralgique pour le développement économique, social et territorial du pays ?