Fiscalité internationale et développement mondial

Un groupe d’intellectuels du monde entier a été créé par la Commission indépendante pour la réforme de la fiscalité des entreprises internationales (ICRICT). Le monde a ainsi une occasion sans précédent d’unir ses efforts dans une réforme significative du système international de fiscalité des entreprises au service de l’intérêt public mondial, plutôt qu’au service de l’avantage national.

Quand il s’agit de financer le développement, les impôts sont assurément la pièce maîtresse du puzzle. Mais le système qui consiste à imposer les bénéfices mondiaux est en panne et il exacerbe les inégalités au sein des pays tout comme entre les pays. Si le monde entend progresser vers ses objectifs visant à supprimer la pauvreté et à juguler la montée des inégalités, ce système doit être réformé.

Le plus gros problème du système actuel est qu’en taxant les filiales de multinationales comme autant d’entités distinctes, il laisse beaucoup de champ libre aux entreprises mondiales pour esquiver leurs obligations fiscales. Les efforts de réforme dirigés par l’OCDE, à la demande du G-20, représentent des tentatives louables de s’attaquer à ce que l’on appelle «l’érosion de l’assiette fiscale et les transferts artificiels de bénéfices» (base erosion and profit shifting ou BEPS). Pourtant ces efforts ne vont pas assez loin.

Le livrable le plus significatif de l’initiative BEPS de l’OCDE figure dans ses nouvelles exigences de déclaration pays par pays, qui obligent les multinationales à fournir chaque année des informations globales, dans chaque juridiction où elles ont une activité, en rapport avec l’attribution mondiale de revenus et avec les impôts payés. Elles doivent également fournir des informations sur les entités qui font des affaires sur chaque territoire ainsi que sur les activités économiques auxquelles elles participent.

Mais un tel mode de déclaration s’appliquera seulement aux entités ayant des revenus supérieurs à 750 millions d’euros (845 millions de dollars) et ne sera pas rendu public. En outre, les pays doivent se conformer à certaines conditions d’accès à l’information : une structure qui ne bénéficiera pas à la plupart des pays en voie de développement. Pourtant, c’est dans les pays en voie de développement que l’enjeu est le plus important. En effet, le FMI a récemment signalé que les pays en voie de développement perdent une part trois fois plus grande de leurs revenus par l’impôt sur les sociétés suite aux activités de BEPS, par rapport à leurs homologues des pays développés. Selon la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, de telles activités de la part des multinationales (qui représentent un tiers de la base potentielle d’impôt sur les sociétés dans les pays en voie de développement) entraînent des pertes annuelles de l’ordre de 100 milliards de dollars.

Étant donné le rôle majeur que les recettes fiscales jouent dans le financement des efforts de développement (en fournissant deux tiers du financement des Objectifs de développement du millénaire des Nations Unies, l’aide publique et les apports privés couvrant le reste), il faut étancher la saignée. Les dirigeants du monde se préparaient ce mois-ci à la Conférence internationale sur le financement du développement (FFD3) à Addis-Abeba, où ils devaient développer une stratégie visant à financer le programme de développement mondial après 2015. 

Une telle évolution vers un système plus efficace et plus équitable de fiscalité mondiale ne saurait être plus urgente. C’est pourquoi un groupe d’intellectuels du monde entier a été créé par la Commission indépendante pour la réforme de la fiscalité des entreprises internationales (ICRICT), que je dirige. Nous pensons que le monde a une occasion sans précédent d’unir ses efforts dans une réforme significative du système international de fiscalité des entreprises au service de l’intérêt public mondial, plutôt qu’au service de l’avantage national. Pour pousser les dirigeants du monde à tirer profit de cette occasion, l’ICRICT a publié une série de recommandations visant à réformer les règles et les institutions en charge de la fiscalité des entreprises internationales. 

Les propositions comprennent un impôt minimum sur les sociétés agréées par les pays développés, ainsi que des mécanismes pour empêcher des multinationales de transférer leurs bénéfices vers des filiales situées dans des juridictions à faible fiscalité.

En outre, contrairement aux réformes de l’OCDE, l’ICRICT recommande la déclaration publique par les multinationales des impôts payés dans toutes les juridictions. Et à plus long terme, notre organisme demande une transition vers un système dans lequel les multinationales seront imposées au titre d’une seule et même entité, avec des contributions allouées aux différents pays dans lesquels elles fonctionnent selon une formule convenue.

Une première étape dans la réalisation de ces objectifs pourrait être la création d’un organe intergouvernemental, dont le mandat et les ressources feraient passer la réforme fiscale indispensable, tout en favorisant une plus forte coopération en matière fiscale entre les gouvernements. La décision sur l’opportunité de créer un tel organe était un élément important dans l’ordre du jour de la FFD3. Tel un forum sur la fiscalité, représentatif à l’échelle mondiale, servirait non seulement de point de rendez-vous pour la coopération intergouvernementale. Mais il pourrait également favoriser un débat plus large et plus complet sur la réforme fiscale. 

Depuis trop longtemps, ce type discussions a été le domaine réservé de négociations à huis clos entre gouvernements et grandes sociétés, le sujet étant considéré comme trop technique pour le grand public. Même à présent, de nombreuses personnes soutiennent que le fait d’inclure tout le monde dans le débat risque de déboucher sur la politisation du système fiscal et que les décisions doivent donc appartenir aux experts. Mais la fiscalité est en soi un sujet politique, qui implique les notions d’égalité, de justice et de bien commun. En effet, les questions de fiscalité sont au cœur de la création des parlements démocratiques modernes. Une question ayant des conséquences à longue portée ne doit pas être discutée en secret.

Si les dirigeants du monde prennent au sérieux la réduction des inégalités et la lutte contre la pauvreté, ils doivent s’engager à créer un système fiscal juste et transparent. Il faut espérer que ce mois-ci, à Addis-Abeba, ils prendront des mesures crédibles dans ce sens.

 

(*) José Antonio Ocampo, ancien Secrétaire général adjoint de l’Organisation économique et des affaires sociales des Nations Unies et ancien ministre des finances de la Colombie, est professeur de pratique professionnelle et membre du Comité sur la pensée mondiale à l’Université Columbia.