Du contrôle financier à  la responsabilité politique

La question du rapport entre la responsabilité des ministres et celle des
directeurs reste posée : qui doit rendre compte des résultats ?
Le ministre peut-il réellement être tenu pour responsable de décisions
administratives qu’il a pu avoir des difficultés à connaître
et apprécier ? Le directeur peut-il vraiment être responsable de
décisions stratégiques qui lui échappent ?

Nous savions que le secteur public était en souffrance. D’aucuns pensaient qu’avec l’air du temps, imprégné d’une forte dose de libéralisme et d’un brin de privatisation, son corps obèse et difforme allait subir une cure d’amaigrissement. Erreur ! Malgré le désengagement de l’Etat, le secteur public semble encore prendre du volume. Il consolide ses assises par de nouvelles créations et prises de participation. Il contribue toujours sensiblement à la richesse nationale : 12% du PIB, 22% des investissements. Mais sa santé financière demeure chancelante. Un équilibre fragilisé par la faiblesse des fonds propres. Un stock de dettes de financement, à long et moyen terme, de 67,4 milliards de dirhams (dont 72% d’endettement extérieur). Une perfusion annuelle sous forme de transferts de l’Etat équivalents à 8 milliards de dirhams.
L’importance du secteur public dépasse de beaucoup la simple question de sa dimension. Son efficacité conditionne le développement économique et conforte la cohésion politique et sociale. Tout manque d’efficience doit être financé au moyen de redevances ou d’impôts plus élevés ou répercuté sous forme de coûts. En définitive, c’est la société dans son ensemble qui pâtit de ce supplément de charges. D’où l’effort d’assainissement entrepris pour améliorer la gouvernance et le cadre réglementaire de la gestion des Etablissements et entreprises publiques (EEP). Si, a priori, cet effort peut permettre aux entreprises publiques de respirer, il n’est pas un but en soi. Il doit être concilié avec la rationalité en matière de gestion, dans l’intérêt de l’entreprise comme dans l’intérêt de la nation et des deniers publics, et pour des raisons morales. La nouvelle loi sur le contrôle des EEP se propose de mettre en place un contrôle moderne et novateur. Elle traduit l’évolution des préoccupations de l’Etat, des aspects de conformité vers des objectifs d’utilisation optimale des ressources et, surtout, d’évaluation des résultats et des performances.
Au-delà de la généralisation, de la modulation et de la progressivité du contrôle, un des principes essentiels de cette loi est la clarification des pouvoirs au sein de l’entreprise par la distinction des trois fonctions: l’orientation assurée par le conseil d’administration, la gestion exercée par l’équipe dirigeante et le contrôle/évaluation assuré par les organes de contrôle. Toutefois, une des difficultés du contrôle est que celui-ci se trouve à la jonction d’une rationalité technique (les fonds publics ont-ils été utilisés de manière appropriée, légale, économe ?) et d’une rationalité politique (les fonds ont-ils été mis en suivant les préoccupations du gouvernement, des parlementaires, du citoyen ?): ces deux rationalités ne concordent pas nécessairement dans leurs exigences.
En fait, le contrôle prend tout son sens lorsqu’on l’inscrit dans une culture de responsabilité. Cette question pose le problème du rapport entre la responsabilité des ministres et celle des directeurs: qui doit rendre compte des résultats ? On considère généralement que le ministre est responsable de la stratégie tandis que, dans la pratique, le directeur rendrait compte des décisions opérationnelles. La clarté de la distinction entre le stratégique et l’opérationnel n’est pas toujours simple. Le partage des rôles est difficile àassurer : le ministre peut-il réellement être tenu pour responsable de décisions administratives
qu’il a pu avoir des difficultés à connaître et apprécier ? Le directeur peut-il vraiment être responsable de décisions stratégiques qui lui échappent ? Des conflits se sont effectivement produits entre ministres estimant n’avoir pas eu suffisamment de moyens pour orienter l’action des services et des directeurs jugeant n’être pas responsables de certains résultats attribuables, selon eux, à des objectifs qu’ils n’avaient pas approuvés. Il peut exister une tension entre l’autonomie administrative et la responsabilité d’un ministre devant le gouvernement, le Parlement ou ses électeurs. D’où la nécessité de clarifier les différents aspects de la responsabilité en précisant sa nature, son champ et les modalités d’exercice de l’obligation de rendre compte. La performance de l’entreprise publique en sera mieux garantie