De l’usage indu de l’assistance judiciaire

le législateur n’a jamais instauré cette notion d’assistance en pensant aux litiges commerciaux entre sociétés. Il n’a pas non plus prévu qu’une entreprise en profiterait…pour tenter de s’enrichir aux dépens d’un concurrent. qui a délivré un certificat d’indigence à  une personne morale, possédant un siège social, du matériel et inscrite à  l’impôt des patentes ? Un moqaddem. Et qui a validé le certificat ? Un procureur…

La règle universelle veut que chaque personne comparaissant devant un tribunal ait droit à une justice équitable. Cela passe par un certain nombre d’éléments, dont celui de l’assistance judiciaire. Celle-ci dispose que quiconque n’en a pas les moyens peut demander et obtenir une assistance judiciaire qui consiste, notamment, en la désignation, soit par le Conseil de l’ordre des avocats, soit par le parquet, d’un avocat dont le rôle sera de le défendre et de préserver ses intérêts.
Ce concept est ancien et il bénéficie souvent à des individus dépourvus de ressources, mais se trouvant mêlés de près ou de loin à des affaires judiciaires. En théorie, c’est l’Etat qui supporte les frais inhérents à ce soutien, notamment en acquittant les taxes judiciaires, les frais de procédure et les honoraires et défraiements du juriste désigné. En théorie toujours, les avocats commis d’office n’ont pas la possibilité de refuser leur concours, et sont donc obligés d’accomplir au mieux (et sous le contrôle vigilant du parquet) la mission d’assistance.
Dans les faits, les choses sont tout autre, mais ce n’est point l’objet de notre chronique. La demande d’assistance judiciaire est souvent utilisée surtout dans les affaires criminelles ; certains prévenus de délits ou crimes assez graves, issus en général de milieux défavorisés, ne peuvent se payer un avocat pour les assister. La législation pénale exige que tout individu, susceptible d’être condamné pour crime à des peines d’emprisonnement supérieures à dix ans, ou à des peines plus lourdes (comme la condamnation à la perpétuité ou à la peine de mort), doit impérativement être défendu par un avocat. Et donc, les désignations en matière d’assistance judiciaire se font d’une manière quasi automatique. Quand il s’agit d’affaires non criminelles, les intéressés peuvent aussi bénéficier de l’aide juridictionnelle. Il suffit d’en faire la demande au parquet compétent, fournir un certificat d’indigence, ou une attestation administrative de non-emploi, et attendre la désignation d’un défenseur. Et c’est ici que notre histoire commence.
Nous sommes loin des tribunaux pénaux, mais au tribunal de commerce. Parmi les magistrats qui y travaillent, on trouve curieusement un procureur (pour la 1ère instance) et un procureur général (pour la Cour d’appel de commerce). Deux hauts fonctionnaires, de grade élevé donc, qui bénéficient, eux, non de l’assistance judiciaire mais de menus avantages liés à leur fonction (bureaux spacieux, voiture de fonction, salaires intéressants). Pourtant, ils n’assistent pratiquement à aucune audience, puisqu’il n’y a personne à envoyer en prison : les litiges traités ici sont plutôt d’ordre commercial, opposant des individus pour des différends commerciaux, des sociétés à d’autres entreprises, etc.
Récemment, deux sociétés ont eu recours à la justice à propos d’un contentieux classique : marchandise livrée en retard, paiement suspendu, garanties, assurances…, bref, de la routine. L’une des entreprises réclame à l’autre sept millions de dirhams (en payant près de 700 000 DH de taxe judiciaire) et le dossier suit son cours. Mais lors de la troisième audience, coup de tonnerre : la seconde entreprise contre-attaque, demandant, elle, à son adversaire le paiement de deux milliards de DH. Ce qui est son droit, dans l’absolu…sauf qu’elle a bénéficié de l’assistance judiciaire, l’exonérant d’acquitter toute taxe judiciaire.
Problème et interrogations. D’abord, le législateur n’a jamais instauré cette notion d’assistance en pensant aux litiges commerciaux entre sociétés. Il n’a pas non plus prévu qu’une entreprise en profiterait…pour tenter de s’enrichir aux dépens d’un concurrent. Ensuite, qui a délivré un certificat d’indigence à une personne morale, possédant un siège social, du matériel et inscrite à l’impôt des patentes ? Un moqaddem. Est-il vraiment qualifié pour juger de l’état financier d’une entreprise ? Et qui a validé le certificat ? Un procureur… Etait-il vraiment dans son rôle de ministère public, veillant à la défense des intérêts de la communauté ? Autant de questions à ce jour sans réponses…Mais le dossier suit son cours ! Merci qui ?