Cour des comptes : à  quand l’évaluation des politiques publiques ?

La Cour des comptes devrait être pleinement impliquée dans l’évaluation des politiques publiques, tant comme acteur que comme contributeur à  l’évaluation. Elle en a les atouts, même si les activités de contrôle et d’évaluation sont parfois difficiles à  articuler.

Le dernier rapport de la Cour des comptes épingle plus d’une institution publique sur l’usage des deniers de l’Etat. Des situations irrégulières voire délictueuses abondent. Les défaillances de la gestion de quelques entreprises publiques dévoilent jusqu’à  quel point ces dernières étaient gérées comme un patrimoine particulier de la techno-bureaucratie. Une logique de comportement nourrie par la clientélisation d’une composante de l’élite par l’Etat producteur – distributeur. La déficience du contrôle a généré des relations opaques et hiérarchisées entre le secteur public et l’Etat, entravant ainsi la performance des entreprises et l’efficacité des politiques publiques. Les gestionnaires se sont livrés à  un shopping comptable pour améliorer l’aspect de leurs comptes. Tout cela dans l’impunité. C’est à  se demander comment l’actionnaire public a pu renoncer à  ses prérogatives, plus précisément à  ses responsabilités. Des administrateurs ne sont-ils pas nommés ? Des représentants de plusieurs ministères ne siègent-ils pas dans certains conseils ? Comment prennent-ils des positions lors des délibérations des conseils d’administration ? Tolérance, aveuglement, duperie ou légèreté ? La responsabilité incombe d’abord et avant tout à  un mode de fonctionnement du politique.

La mise en débat public des défaillances de la gestion publique exprime les nouvelles marges d’action que les corps de contrôle ont pu acquérir dans le traitement de ces dossiers. La montée de l’audience et de l’impact des juridictions financières dans l’échelle des organes administratifs traduit aussi la volonté de renouveler les pratiques de contrôle de légalité. Vieille de plus de 20 ans, la Cour des comptes a tardé à  assumer pleinement les fonctions de contrôle juridictionnel et administratif qui relèvent de ses attributions. Son réveil est de bon augure. Depuis qu’elle a été élevée au rang d’institution constitutionnelle à  la faveur de la révision intervenue en 1996, sa mission a pris de l’ampleur. Aujourd’hui, elle met le doigt sur les nombreuses défaillances dans la gestion de certains organismes publics, et pas des moindres. Elle procède à  un audit des comptes des secteurs gouvernementaux, des établissements publics et des collectivités locales. Elle se prononce sur les dossiers qui lui sont soumis. Cette réédition des comptes permettra-t-elle de redresser la situation et de sauvegarder les intérêts patrimoniaux de l’Etat ? Si la Cour ne fait qu’exercer la mission qui est la sienne, celle de s’assurer du «bon emploi» des fonds publics, elle devrait inscrire son rôle dans une exigence de transparence et de responsabilité. Son champ d’action, du moins en vertu des textes, dépasse donc le contrôle juridictionnel de conformité et de régularité des procédures, pour apprécier la qualité de la gestion. Aussi, la Cour des comptes paraà®t naturellement désignée pour jouer un rôle important dans l’évaluation des politiques publiques, dès lors qu’elles mobilisent des crédits publics.

Au demeurant, les expériences étrangères montrent que l’enrichissement des missions des organes supérieurs de contrôle financiers est souvent allée dans le sens d’une participation de ceux-ci à  une fonction d’appréciation de l’utilisation des deniers publics dépassant le strict cadre du contrôle financier. Plusieurs organismes de contrôle financier extérieurs ont, à  l’étranger, connu une évolution de leurs fonctions vers l’adjonction à  des compétences traditionnelles de contrôle d’une mission d’appréciation de l’utilisation des moyens financiers publics. Il est intéressant de relever que celle-ci ne se borne pas à  la réalisation de travaux d’audit financier, mais devrait déboucher sur des pratiques d’évaluation de l’efficacité de l’intervention financière publique, et même des politiques publiques concernées. Cependant, à  l’image de la discrétion avec laquelle la Cour a tenu le rôle de contrôle, elle semble s’être moins nettement engagée que ses homologues étrangères dans les activités d’évaluation. Les obstacles à  une pleine contribution de la Cour à  l’évaluation des politiques publiques doivent être levés. La Cour des comptes devrait être pleinement impliquée dans l’évaluation des politiques publiques, tant comme acteur que comme contributeur à  l’évaluation. Elle en a les atouts, même si les activités de contrôle et d’évaluation sont parfois difficiles à  articuler. La question essentielle est d’entreprendre les adaptations qu’appelle le développement de ces fonctions.