AMO : les partenaires sociaux doivent faire des choix

Un délai de maturation était nécessaire pour parvenir à une vision commune des priorités. Aujourd’hui, les acteurs du projet sont face à des choix. Ces choix sont difficiles à arrêter parce qu’ils expriment
des logiques conflictuelles. Mais
les partenaires sociaux et les pouvoirs publics sont obligés de parveniràun accord. A condition que la volontéde mettre en œuvre les principes d’obligation et de solidarité que prévoit la loi soit partagée.

La perspective d’entrée en application de la loi sur l’ AMO au premier semestre 2005 se dessine laborieusement. Depuis la promulgation du code de la Couverture médicale de base (CMB), le comité technique chargé de mettre en mouvement le complexe processus de mise en œuvre devait proposer des réponses à des questions cruciales : comment assurer un système viable, peu coûteux, financé équitablement et doté de mécanismes évitant la dérive déficitaire ? La pérennité du système exige, en effet, de définir la nature des prestations, leur taux de couverture, les ressources affectées au financement, le mode de partage des charges et les techniques de régulation des dépenses.
Partant du principe qu’il est préférable de commencer modestement, puis d’améliorer progressivement le système, la loi sur la CMB a été conçue comme un régime de base qui couvrirait 50% des dépenses des ménages assurés. Le niveau de ce régime n’est évidemment pas figé, il est un minimum qui laisserait une marge d’intervention pour la couverture complémentaire. Le régime de base étant fixé, il restait à estimer son coût par une évaluation rigoureuse de la consommation médicale prévisible de la population à assurer.
Tenant compte de la masse financière à mobiliser, il faudrait affecter cette enveloppe aux différentes prestations (hospitalisation, consultations, radiologie, laboratoire, pharmacie, etc.). Une série de critères a été établie dans ce sens: priorités de la politique sanitaire, impact sur l’état de santé du malade, couverture satisfaisante du «gros risque» et couverture partielle du «petit risque», etc. L’idée fondamentale étant de distinguer entre le groupe de prestations qui seraient remboursées pleinement (maladies qui mettent en danger la vie du malade et à charge financière lourde), celles pour lesquelles les taux de remboursement seraient moindres (maladies moins dangereuses), le groupe des prestations de confort à taux de remboursement nul.
Par ailleurs, une attention particulière devait être accordée aux critères de détermination des médicaments remboursables et de leur classification, selon différents taux de remboursement. Le poids du médicament dans la dépense de santé étant élevé (30% en moyenne), il était naturel de considérer le médicament générique comme un moyen d’amélioration de l’accès aux soins et de maîtrise de la dépense. Ainsi, des mesures d’encouragement du médicament générique sont en cours d’adoption. Il s’agit notamment de l’information du public, de l’incitation des médecins à la prescription, du droit du pharmacien à la substitution, de l’adoption d’un système de remboursement qui favorise les médicaments les moins chers, de l’autorisation de la copie d’un produit quand l’intérêt de la santé publique l’exige…
Les taux de cotisation nécessaires pour assurer le remboursement des dépenses représentent un autre enjeu de ce projet. Le niveau prévisible de la cotisation et sa modalité de partage vont faire l’objet de négociations entre les organisations patronales et syndicales. Le meilleur moyen de décrisper les attitudes aurait été de saisir l’opportunité de ce projet pour réformer le système actuel des cotisations. Il souffre de certaines aberrations, tant dans ses montants, son mode de partage que dans ses affectations. Cela n’a pas été le cas. Il reste donc à trouver le point d’équilibre d’une cotisation soutenable pour l’entreprise et significative socialement.
Mais c’est surtout en cours de fonctionnement du système que des mécanismes d’ajustement des ressources et de maîtrise des dépenses devraient être introduits. Cela implique le principe de modulation du taux de cotisation en fonction de l’évolution des dépenses. Cela implique égalemement des actions sur les prix des services et des biens médicaux et une politique conventionnelle fixant les relations entre les gestionnaires et les producteurs de soins.
Un délai de maturation était nécessaire pour parvenir à une vision commune des priorités. Aujourd’hui, les acteurs du projet sont face à des choix. Ces choix sont difficiles à arrêter parce qu’ils expriment des logiques conflictuelles. Mais les partenaires sociaux et les pouvoirs publics sont obligés de parvenir à un accord. A condition que la volonté de mettre en œuvre les principes d’obligation et de solidarité que prévoit la loi soit réellement partagée. Autrement, on risque l’enlisement dans des négociations sans fin