TVA de 10 % pour les opérations financières du FEC

Afin d’harmoniser le traitement fiscal réservé aux opérations financières en matière de TVA, le gouvernement propose, dans le projet de Loi de finances pour 2007, d’appliquer le taux de 10% aux opérations du Fonds d’équipement communal (FEC). Actuellement, les opérations afférentes aux prêts et avances consentis aux collectivités locales par le FEC, ainsi que celles afférentes aux emprunts et avances accordés audit fonds, sont exonérées de la TVA.