Télécommunications: Le Conseil de gouvernement adopte trois projets de décret

Le premier projet de décret (2-13-562) a pour objectif la modification du Cahier des charges de la société Gulfsat Maghreb, approuvé par le décret N 2-00-809 du 6 Kiada 1421 (31 Janvier 2001) portant attribution de la licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications par satellites de type VSAT, indique un communiqué lu par le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, lors d’un point presse à l’issue du conseil.

Le deuxième texte (N 2-13-563) vise la modification du cahier des charges de la société Cimecom S.A., approuvé par le décret N 2-00-810 du 6 Kiada 1421(31 Janvier 2001) portant attribution de la licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications par satellites de type VSAT

S’agissant du troisième projet de décret (2-13-564), il a pour objet la modification du cahier des charges de la société Space Com, approuvé par le décret N 2-00-811 du 6 Kiada 1421 (31 Janvier 2001) portant attribution de la licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications par satellites de type VSAT.

Selon le communiqué, l’élaboration de ces projets de décret intervient à la suite de la décision adoptée par le Conseil d’administration de l’agence nationale de réglementation des télécommunications (ANRT), tenu le 09 mai 2012, visant à supprimer, à compter du 01 janvier 2012, la partie variable de la contrepartie financière, correspondant au montant de deux (2) pour cent du chiffre d’affaires, dont les opérateurs VSAT sont annuellement redevables.

L’adoption de cette décision s’inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre des recommandations de la note d’orientations générales pour le développement du secteur des télécommunications à l’horizon 2013, qui a préconisé de faire profiter les opérateurs de réseaux publics de télécommunications par satellites de type VSAT de leviers supplémentaires pour permettre leur viabilité et accompagner leur développement économique, conclut le communiqué.