Au Royaume
Pratiques anticoncurrentielles : Un accord transactionnel conclu entre les architectes et le Conseil de la concurrence
Notifié des griefs pour pratiques anticoncurrentielles, l’Ordre national des architectes a opté pour la conclusion d’un accord transactionnel avec le régulateur pour mettre fin à ces pratiques.
Dans un communiqué diffusé ce lundi 27 février, le Conseil de la concurrence, siégeant en collège, annonce avoir tenu, le 23 février dernier, une séance pour statuer sur la saisine émanant de l’Association des lotisseurs promoteurs immobiliers de Meknès et examiner la proposition de transaction conclue entre les services d’instruction du Conseil et l’Ordre national des architectes.
Ce dossier, rappelle le Conseil de la concurrence, porte sur «les griefs relatifs à des pratiques anticoncurrentielles relevées dans le marché des prestations de services d’architecte». Ces griefs avaient été notifiés, en mai 2022, à l’Ordre national des architectes, composé du Conseil national et des conseils régionaux.
Le Conseil de la concurrence souligne par ailleurs avoir reçu une «demande émanant de l’Ordre national des architectes par laquelle il souhaite bénéficier de la procédure de non-contestation des griefs susmentionnés». Cette demande a donné lieu à un accord de transaction conclu entre le rapporteur général du Conseil et l’Ordre.
Ainsi, après délibération lors de la séance de samedi 23, le Conseil de la concurrence a décidé d’entériner l’accord, en rendant «obligatoire» les engagements pris par l’Ordre national des architectes. Ce dernier s’est engagé à mettre fin aux pratiques relatives à la fixation d’un prix minimum des honoraires des architectes et la répartition du marché de la commande privée par un système de quota. L’Ordre s’est également engagé à amender et mettre à jour les différents documents et décisions édictés par l’Ordre et qui comportent ces pratiques précitées. Enfin, il doit adopter et mettre en œuvre un programme de conformité au droit de la concurrence, conformément au guide de conformité du Conseil de la concurrence en vue d’éviter toutes récidives.
L’accord de transaction a prévu d’accompagner l’Ordre des architectes dans sa mise en œuvre. Cet accompagnement s’inscrit dans le cadre d’une coopération entre le Conseil et l’Ordre des architectes visant l’amélioration du fonctionnement concurrentiel du marché des prestations rendues par les architectes et le renforcement de la transparence et de la concurrence loyale.
