Lois de règlement : l’exécutif presque totalement à  jour

Durant les six dernières années, les services du ministère des finances ont fourni un effort colossal pour mettre à jour le calendrier. Onze Lois de règlement ont été liquidées. Dans le  Bulletin officiel du 31 décembre 2012, c’est la Loi de règlement 2010 qui vient d’être publiée. Il faut savoir que la Loi de règlement est la constatation des réalisations par rapport à la Loi de finances votée. La législation impose que cette loi soit déposée au plus tard à la fin de la deuxième année suivant le vote de la Loi de finances en question. En d’autres termes, le retard à ce jour n’est plus que d’une année.