Données personnelles : La CNDP épingle la société TLS Contact

La Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) reproche à la société spécialisée dans l’octroi de visas, TLS Contact Maroc, le transfert non signalé d’images de caméras de surveillance vers deux institutions gouvernementales basées à l’étranger.

La CNDP a tenu vendredi dernier une audience d’écoute avec les représentants de la société TLS Contact Maroc, société spécialisée dans la collecte des demandes de visas pour le compte de représentations diplomatiques accréditées à Rabat, en l’occurrence les ambassades d’Allemagne, d’Italie, de Belgique, de France et du Royaume-Uni.

Un communiqué de la Commission présidée par Omar Seghrouchni fait état, à ce propos, d’un envoi régulier (toutes les cinq minutes) d’images extraites de caméras vidéosurveillance vers deux institutions gouvernementales basées à l’étranger, laquelle transmission d’images a été déclarée et confirmée par un responsable du traitement.

Et de souligner que le non-signalement de cette transmission vers l’étranger à la CNDP représente en l’espèce une infraction aux dispositions énoncées dans le chapitre 7 de la loi 09-08 et expose son auteur à des peines prévues par cette loi.

«Nonobstant les sanctions qui seront transmises pour information, la CNDP poursuivra son examen du dossier», souligne le communiqué. La CNDP précise que le responsable du traitement a été informé de la nécessité de mettre en conformité toutes les opérations de traitement concernant les données à caractère personnel avant le 28 février prochain et aussi de l’obligation d’informer les autorités spécialisées concernées.

Sur un autre registre, la CNDP a également annoncé la création prochaine d’un registre national de suivi des plaintes et des opérations de contrôle. Ce registre sera consultable par le grand public à partir du 31 mars prochain, mais en attendant, une rubrique sera réservée à cette fin sur le portail de la CNDP dès jeudi prochain offrant la possibilité aux personnes concernées de suivre les grands faits concernant les opérations de contrôle.