Contrôle plus rapproché pour les compagnies d’assurances

Un décret du ministre des finances et de la privatisation se rapportant au contrôle des compagnies d’assurances devait être approuvé jeudi 4 janvier en Conseil de gouvernement. Deux dispositions principales sont à noter. La première impose l’approbation par le ministre des finances et de la privatisation du rapport de solvabilité des compagnies d’assurances et de réassurances, présenté devant leurs conseils d’administration. La seconde disposition prévoit des sanctions en cas de non-application d’une décision de justice définitive (exemple : règlement de sinistre). Des amendes allant de 10 000 DH à 100 000 DH pour les compagnies et de 1 000 DH pour les DG, PDG, présidents de directoire ou présidents de conseil de surveillance.