Conseil constitutionnel : 852 décisions rendues en 18 ans

Sur les 852 décisions émises par le Conseil constitutionnel depuis son investiture en 1994, 666 concernent des conflits électoraux. L’année 1998 est celle durant laquelle le conseil a reçu le plus de recours émanant des candidats déboutés aux élections de 1997. La tendance a nettement ralenti en 2009 avec 50 recours, puis 22 en 2010 et seulement 3 en 2011. Durant les cinq premiers mois (jusqu’au 10 mai) de cette année, le conseil a statué sur 20 recours présentés par les candidats déchus aux élections du 25 novembre dernier.

Hormis les recours en matière de conflits électoraux, le conseil a été saisi 82 fois par le Premier ministre, depuis 1994. Durant cette même période, il a statué sur 30 recours déposés par le ministère de l’intérieur, 23 par le président de la Chambre des représentants, 11 par celui de la deuxième Chambre, 13 par les walis, 3 par les députés de la première Chambre et seulement une par un groupe parlementaire. Toujours en mettant de côté les recours liés aux conflits électoraux, le plus grand nombre des saisines adressées au conseil, soit 62, porte sur l’application du règlement intérieur du Parlement. 27 recours sur lesquels il a statué concernent la conformité des lois organiques à la Constitution. Ce qui est une procédure normale de toute loi organique. Ce chiffre est de 10 quand il s’agit de textes ordinaires. De même que 45 décisions du Conseil constitutionnel concernent des amendements, sur la forme, par décret des textes législatifs. C’est-à-dire des modifications apportées par le gouvernement, par décret, portant seulement sur la forme des textes de loi.

Le conseil a été en outre amené à statuer sur 12 cas du cumul de mandats comme il s’est déclaré à six reprises incompétent pour statuer sur autant de recours qui lui ont été soumis.