Cessions de fonds de commerce : généralisation du «quitus social»

Par cette démarche, la caisse se prémunit contre tout arriéré qu’aurait laissé le premier titulaire du fonds. Cette opposition débouche de facto sur un retard de plusieurs mois. Néanmoins, la CNSS peut délivrer des quitus aux notaires afin qu’ils expurgent le fonds de commerce de tout privilège, à condition qu’il n’y ait pas d’arriérés. Une procédure généralisée au niveau de la profession notariale, puisque les professionnels la demandent désormais automatiquement, sur demande du Conseil national. Ce qui a conduit à une baisse drastique des oppositions, selon la CNSS.