Les dossiers brûlants des Assises de la fiscalité

L’objectif est d’instaurer un régime fiscal plus équitable, plus efficient et qui assure la redistribution de la richesse. Les Assises sont assimilées à la réforme fiscale des années 1980. Etat et opérateurs sont d’accord pour que les dépenses fiscales profitent uniquement aux secteurs déterminants pour la croissance et la création d’emplois.

Quel régime fiscal convient-il à l’économie marocaine et quelles sont les réformes prioritaires à mener pour s’y rapprocher ? A trois mois de la tenue des Assises de la fiscalité (prévues les 3 et 4 mai à Skhirat), la question- qui recèle de grands enjeux est largement commentée de tous bords. Sa pertinence (sur le fond et le contexte) fédère déjà les institutionnels, les responsables de la Direction générale des impôts (DGI), les fiscalistes et les opérateurs économiques autour d’un consensus. «Il devient crucial d’entamer une réflexion en profondeur, dès cette année, sur le cadre général qui permet la genèse d’un nouveau régime fiscal prenant en considération les évolutions de l’économie», commente Mohamed H’did, président de la Commission fiscalité et régime de change à la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM). Salaheddine Mezouar, président de la corporation patronale, affirme dans sa dernière sortie médiatique que le contexte plaide pour une refonte du cadre fiscal, notamment avec le nouveau modèle de développement, la nouvelle charte de l’investissement, les récentes directives de l’Union européenne sur le régime fiscal marocain, etc. «Quarante ans après son adoption, il est temps de revoir tout le régime fiscal, eu égard aux mutations profondes du contexte national et international», ajoutent des membres du patronat.

Omar Faraj, patron de la DGI, parle, quant à lui, de la nécessité d’asseoir l’équité comme fondement du nouveau régime fiscal et du pacte social. Il estime qu’en dehors de s’assurer de la conformité des assujettis, la vraie mission de la DGI est de réfléchir, sur des bases scientifiques, à la nature du système fiscal qui devrait être mis en place pour aboutir à cette équité.

Chaque année, l’Etat accuse un manque à gagner de 50 milliards de DH sur les recettes fiscales

Aujourd’hui, quand on analyse la structure des recettes de la DGI, l’on s’aperçoit qu’une petite frange de salariés et d’entreprises s’acquitte du gros des recettes fiscales. Le reste use de subterfuges pour ne pas passer à la caisse. Le principe constitutionnel du paiement de l’impôt selon la capacité contributive n’est pas respecté. Résultat : l’Etat accuse un manque à gagner estimé à 50 milliards de DH chaque année.

Issam El Maguiri, président de l’Ordre des experts comptables (OEC), estime, de son côté, que les recommandations qui ont été formulées en 2013 ont manqué d’audace. Aujourd’hui, il y a urgence de traiter les choses plus en profondeur et avec plus de courage. «Il est temps donc de décortiquer le code et voir dans quelle mesure il est équitable, efficace et efficient, appuie la compétitivité, et assure la redistribution de la richesse. Puis, il faudra agir sur les leviers qui s’offrent pour le rapprocher de ces attributs», explique-t-il.

Ce sont autant d’enjeux qui rendent ces Assises particulièrement attendues. Toutes les parties prenantes nourrissent un grand espoir sur le rendez-vous de mai. Cette grand-messe va représenter, selon les responsables de la CGEM, un moment historique pour le régime fiscal marocain. «Les Assises seraient l’équivalent de la réforme fiscale des années 1980», souligne M.Hdid. D’ailleurs, la CGEM a demandé à inscrire ce débat fiscal dans le cadre des grands débats structurants à l’échelle nationale. Salaheddine Mezouar affirme en substance que le patronat va traiter lors de cette rencontre des questions de fond avec les auteurs de la politique fiscale.

Quelles seraient alors les dossiers brûlants à l’ordre du jour ? Préalable à toute réforme de fond, «nous comptons sur les Assises, déjà, pour faire gagner le code des impôts en clarté et précision», affirme le président de la CGEM. L’objectif est de ne plus laisser les contribuables à la merci de l’interprétation et le pouvoir discrétionnaire de l’Administration. Le travail est déjà engagé pour la reformulation des dispositions du Code général des impôts et devra se poursuivre lors des débats des Assises.

Elargissement de l’assiette

En plus de ce travail de forme, la réforme de la TVA va concentrer particulièrement l’intérêt des opérateurs et des faiseurs de la politique fiscale. «Cet impôt a été le parent pauvre des Assises de 2013, étant donné l’impact que sa réforme va avoir sur les finances publiques», rappelle le président de l’OEC. Sur le plan conceptuel, la TVA est un impôt neutre. Du coup, le butoir n’a pas lieu d’être et si une entreprise dispose de crédit de TVA, il doit être apuré rapidement. Pour ce faire, la mise en place de nouveaux taux en dehors de ceux en vigueur n’est pas exclue. «Elle doit se faire en prenant en considération les spécificités des secteurs productifs et leur cycle d’exploitation», recommande M.El Maguiri.
Deuxième grande niche, l’IR professionnel sera un dossier de haute importance, vu l’ampleur du manque à gagner qu’essuie le fisc chaque année en raison de l’évasion de grands pans de la population assujettie à cet impôt. La DGI informe qu’elle est déterminée à poursuivre le travail de mise en conformité fiscale sur ce registre. «De façon générale, il y a nécessité à continuer les efforts d’élargissement de l’assiette fiscale pour alléger la pression sur les contribuables déjà sur le circuit et mettre la main sur ceux en dehors», estime M.El Maguiri.

Des approches fiscales horizontale et verticale

La fiscalité de l’investissement sera également sur la table. A ce titre, les faiseurs de la politique fiscale sont invités, d’une part, à une réflexion horizontale qui va retenir une approche sectorielle avec une fiscalité cohérente répondant à la logique économique et aux stratégies sectorielles du pays. D’autre part, l’approche verticale doit répondre à la question de savoir quels sont les objectifs assignés à chacune des composantes Capital, Travail et Epargne et comment elles vont être appréhendées sur le plan fiscal. «L’objectif étant, in fine, de faire de la fiscalité un vrai levier de promotion de l’investissement», fait remarquer M.El Maguiri. Les opérateurs attendront aussi l’Exécutif sur la question de la pérennisation des entreprises à travers la mise en place d’une fiscalité appropriée à la transmission des structures, notamment familiales, qui constituent le socle du tissu productif.
Critiquées souvent quant à leur usage à bon escient, les dépenses fiscales (près de 35 milliards de DH) auront leur part dans les discussions pour s’assurer qu’elles profitent uniquement aux secteurs qui les méritent et qu’elles remplissent leur rôle économique de levier de promotion des activités à orientation sociale. L’idée, en discussion déjà lors de l’élaboration de la Loi de finances 2019, est de redéployer certaines dérogations fiscales des secteurs où elles seraient peu ou pas efficaces en termes d’emplois et de croissance, vers d’autres, prioritaires du point de vue à la fois social et économique. L’exemple le plus cité est celui des activités immobilières: celles-ci, en effet, bénéficient de la plus grosse part des dépenses fiscales, soit 25%.

Protection de la compétitivité des entreprises

En gros, «le nouveau cadre en réflexion doit permettre de protéger la compétitivité des entreprises, la conformité par rapport aux règles internationales, l’acceptabilité par les acteurs socioéconomiques et la capacité à assurer le financement des actions de l’Etat», résume le président de la commission fiscalité de la CGEM.
Pour cela, force est de constater que le patronat cherche aujourd’hui à inscrire les mesures mises en place chaque année dans une vision. «Au lieu du millefeuille de mesurettes actuel, on se bat pour définir une vision sur le régime fiscal qui donnera plus de visibilité aux opérateurs», soutient M.Mezouar. D’où la priorité fixée pour ces Assises : faire adopter une loi-cadre de programmation fiscale qui arrête les contours de la fiscalité nationale pour le moyen terme (5 à 10 ans). L’idée est de ne plus avoir au fil des Lois de finances à bricoler des mesures – parfois à signaux contradictoires- chaque année et de stabiliser, in fine, le cadre fiscal.
Pour s’assurer de la mise en place des recommandations et des mesures retenues, «un cadre de suivi des réalisations sera mis en place immédiatement après les Assises», annonce-t-on à la GGEM.

La DGI a publié Jeudi 7 février 2019, une Note de cadrage relative aux troisièmes Assises nationales sur la fiscalité. Pour lire le document intégral.