Loi de finances : la CGEM suggère un taux maximal de TVA de 16% et un délai d’exonération de 36 mois

Mardi 13 octobre, les patrons ont rendez-vous avec le directeur des impôts, Noureddine Bensouda, et son staff pour mettre sur la table les doléances des entreprises en matière fiscale pour l’année 2010. Mais la réunion, selon des sources à la CGEM, ne concernera que les propositions sectorielles. En parallèle, la confédération vient de rendre publiques, début octobre, ses propositions dites transversales valables pour toutes les entreprises. A voir le document de la CGEM, on se rend compte rapidement que cette dernière a manifestement opté, comme c’est le cas ces trois dernières années pour des revendications plutôt ramassées et ciblées. Les patrons ont préféré axer leurs propositions sur cinq principaux chapitres.
D’abord, en ce qui concerne la TVA, la CGEM retient deux faits majeurs. Le premier réside dans le fait que le taux de TVA de 20% appliqué aux investissements et achats d’équipement est manifestement pénalisant à un moment où le pays a besoin de relancer l’activité économique et d’encourager la demande intérieure. Cela est aggravé par le fait que l’exonération se limite aux 24 premiers mois d’activité. Selon la CGEM, l’une des mesures urgentes à prendre doit justement ramener ce délai à 36 mois en insistant sur la nécessité de revoir le mode de calcul de ce délai. En effet, selon la loi actuelle, le délai des 24 mois est compté à partir du premier acte d’approvisionnement réalisé par l’entreprise. Or, comme le fait remarquer la CGEM dans son document fiscal, «ce premier acte n’a souvent aucun lien direct avec l’investissement envisagé ce qui rend cette exonération dans la pratique inapplicable ou de portée très limitée». Autre point soulevé par la CGEM en relation avec le même sujet : l’harmonisation des taux. Pour les patrons, la grille ne doit compter que deux, tout au plus, trois taux et le taux normal, actuellement de 20%, doit impérativement être ramené à 16%.
Deuxième grand chapitre sur lequel la CGEM s’est focalisée : l’Impôt sur les sociétés (IS). Sans aller jusqu’à demander clairement et dans l’immédiat une baisse des taux, la CGEM insiste sur le fait que, «malgré la pression actuelle sur les recettes fiscales, cela ne doit pas remettre en cause l’engagement de l’Etat à baisser les taux» en rappelant que l’objectif doit être de ramener les taux de 30% à 25% et ceux de 37% à 30%.
Mais pour cette année, la CGEM a innové en introduisant le nouveau concept de «Crédit d’impôt recherche» (CIR) qui consiste à faire bénéficier les entreprises d’une réduction d’impôt égale à 30% du montant des dépenses en Recherche&développement. Selon les estimations faites par le patronat, un tel dispositif n’aura des impacts budgétaires qu’à partir de 2011 et encore ! car ils estiment qu’il contribuera, au contraire, à générer plus d’impôts à travers l’amélioration des investissements.
Par ailleurs, le patronat semble décidé cette année à défendre sa thèse sur la défiscalisation des opérations de restructuration notamment les fusions et scissions. Aujourd’hui, peut-on lire dans le document de la CGEM, les fusions sont pénalisées par la fiscalité alors que la conjoncture mondiale et la montée de la concurrence étrangère impose de plus en plus aux entreprises marocaines de rechercher la taille critique.  Partant, la CGEM propose une batterie de cinq mesures dont celles qui consiste à exonérer totalement les plus-values sur les apports ou celle résultant d’échanges d’actions ou encore l’instauration d’un droit d’enregistrement fixe sur ces opérations au lieu du droit proportionnel actuellement en vigueur. Dernier volet concernant l’entreprise et un sujet d’actualité : l’export.
A ce niveau, deux propositions ont été retenues. La première concerne la suppression pure et simple de la redevance informatique instaurée par la Loi de finances de 1995 et qui, selon la CGEM, pénalise doublement l’entreprise à l’import de ses intrants et à l’exportation. Pour rappel, la redevance informatique consiste à prélever 500 DH par déclaration d’importation et 50 DH pour celles des exportations au titre de l’utilisation par les entreprises du système informatique de la douane notamment.
La deuxième proposition faite porte sur l’exonération de la retenue à la source de 10% prélevée sur les frais de prospection, les frais logistiques ainsi que les charges de location d’entrepôts et de stands à l’étranger.
Si les doléances des patrons semblent être fondées et bien motivées, il n’est, cependant, pas sûr que le gouvernement y accède facilement eu égard aux contraintes de 2010. Aux patrons d’activer leurs relais au sein du Parlement.