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Les communes trop friandes de la taxe sur les terrains non bà¢tis ?
Selon les promoteurs immobiliers, l’administration force le paiement de cette taxe en violation des exonérations prévues par la loi. Il est possible de contester la taxe exigée auprès de l’ordonnateur de la collectivité et même auprès du tribunal, mais il faut payer avant de contester.
Les collectivités veulent-elles faire de la taxe sur les terrains non bâtis (TNB) la poule aux œufs d’or ? C’est ce que l’on est tenté de croire à entendre les témoignages de plus en plus fréquents de propriétaires de terrains. Ces derniers se disent forcés à payer cette taxe alors qu’ils n’en sont légalement pas redevables. Les premiers à s’en plaindre sont les détenteurs d’actifs dans les communes rurales. Dans ces territoires, la loi relative à la fiscalité des collectivités locales précise que la TNB n’est exigible que dans les centres délimités disposant d’un document d’urbanisme. Mais l’extension des villes et le retard pris au niveau de la production de plans d’aménagement a manifestement décidé certaines collectivités à réclamer la TNB sur des actifs non couverts par des documents.
L’administration ne semble pas plus se soucier des cas d’exonération de la TNB prévues par la loi, comme le rapporte Youssef Ibn Mansour, président de la Fédération nationale des promoteurs immobiliers (FNPI), ces professionnels étant propriétaires de terrains avant de développer leurs programmes. D’abord, la loi exonère de TNB les terrains situés dans les zones dépourvues de l’un des réseaux de distribution d’eau et d’électricité. Sauf que l’inexistence de l’un des réseaux doit être attestée par un document fourni par… la collectivité.
De fait, certaines administrations ne se montrent pas très assidues à remettre l’attestation en question à des demandeurs légitimes afin de garantir la perception de la TNB.
Autre cas d’abus : les terrains ne pouvant être construits. En effet, selon la loi, les terrains ne pouvant être construits parce que programmés pour des espaces verts ou des équipements publics ne doivent donner lieu à la perception d’aucune taxe. Et pourtant, dans la pratique, ces actifs n’en réchappent pas, assure M. Ibn Mansour.
On peut comprendre que certaines collectivités forcent le trait sur la TNB, sachant que les tarifs vont de 2 à 20 DH/m2 selon la zone du terrain (immeuble, villa…), ce qui peut drainer des ressources conséquentes.
Un exemple en est la ville de Casablanca qui a perçu pour 72,5 MDH de TNB en 2012, 78 MDH sur les seuls 9 premiers mois de 2013 et table sur 150 MDH pour 2014.
De leur côté, les propriétaires de terrains ont toujours la possibilité de contester les taxes réclamées en adressant leurs réclamations à l’ordonnateur de la collectivité locale. En cas de non-réponse ou de non-acceptation de la décision rendue, il est possible d’introduire une demande devant le tribunal compétent.
Cependant, il faut préciser que la réclamation ne fait pas obstacle au recouvrement immédiat des sommes exigibles. Autrement dit, il faut payer d’abord et contester après.
