Emploi : Quelle place pour les délégués du personnel ?

La plupart des entreprises négligent clairement les représentants du personnel sans chercher à distinguer ou savoir s’il s’agit de délégués du personnel, membres du comité d’entreprise, du comité d’hygiène et de sécurité ou de délégués syndicaux. Cela s’explique par la carence au niveau de la doctrine et de la jurisprudence, d’une part, et par un comportement négatif des managers vis-à-vis de l’existence de ces représentants au sein de l’entreprise, d’autre part. Pourtant, les délégués du personnel (représentants élus) peuvent être des interlocuteurs privilégiés sur les questions concernant la protection sociale et l’amélioration des conditions du travail.
Les délégués du personnel sont élus pour une période de six ans dans les entreprises ayant au moins 10 salariés. Leur mandat prend fin en cas de décès, démission, résiliation du contrat de travail, retrait de confiance et retraite. Leur nombre varie en fonction de l’effectif (article 433 du code du travail).
Comment mettre en place des délégués du personnel dans l’entreprise ? Quelles sont leurs missions et leurs moyens d’action ?

La mise en place des délégués des salariés

La mise en place des délégués des salariés est obligatoire dans toutes les entreprises du secteur privé (industrielles, commerciales, de services, du BTP…) dont l’effectif est supérieur ou égale à 10 salariés.
Pour calculer l’effectif, on doit prendre en compte les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail (les salariés temporaires ou intérimaires sont exclus du calcul) depuis au moins 6 mois, âgés de 16 ans accomplis et jouissant de leurs droits civiques.
Pour être délégué, un salarié doit :
– être de nationalité marocaine ;
– être âgé de 21 ans accomplis ;
– avoir travaillé un an au moins dans l’entreprise ;
– ne pas être conjoint, ascendant, descendant, frère, sœur, alliés de l’employeur ;
– jouir de ses droits civils et politiques.
Selon l’article 440 du code du travail, l’employeur doit établir et afficher les listes électorales nominatives des salariés qui ont le droit de voter. Ces listes doivent être signées par l’employeur et l’inspecteur du travail.
L’employeur doit ensuite afficher les listes des candidats aux délégués des salariés titulaires et suppléants et procéder aux élections aux dates fixées par l’autorité gouvernementale chargée du travail. Ces élections se font au scrutin secret selon la représentation proportionnelle, et en fonction de la règle de la plus forte moyenne. En application de l’article 449 du code du travail, l’employeur doit remettre une copie du procès-verbal des résultats des élections des délégués à l’inspecteur du travail dans un délai maximum de 24 heures suivant la proclamation des résultats.

Les missions des délégués des salariés

Il résulte de l’article 432 du code de travail que les délégués des salariés ont pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives du personnel concernant les conditions de travail au sein de l’entreprise. Cependant, ils ont le droit de saisir l’inspecteur du travail pour toutes les questions concernant le droit social, notamment les observations relatives à l’application du droit du travail.
La consultation préalable des délégués du personnel est obligatoire dans diverses domaines tels que l’ordre des départs en congé, les contrats des travailleurs intérimaires conclus avec une entreprise de travail temporaire, la mise en place d’une répartition hebdomadaire ou annuelle de la charge de travail, la réduction du temps de travail suite à une crise, le règlement intérieur, les projets de licenciement collectif pour raison économique…
En l’absence de comité d’entreprise ou comité d’hygiène et de sécurité, les délégués du personnel peuvent exercer et remplir les attributions de ces comités.
Il faut noter que les délégués des salariés ne peuvent pas négocier et conclure des conventions collectives avec l’entreprise. En revanche, ils peuvent conclure des protocoles d’accord.

Les moyens d’actions

Pour remplir leurs missions, les délégués des salariés bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 15 heures, rémunérées comme temps de travail (article 456 du code du travail). Ils peuvent, en accord avec l’employeur, organiser l’emploi du temps qui leur est imparti pour s’acquitter de leurs missions. Il faut noter que seuls les délégués titulaires bénéficient d’un crédit d’heures.
Au moins une fois par mois, l’employeur ou son représentant doit recevoir les délégués du personnel collectivement. Mais rien n’empêche d’organiser des réunions ponctuelles en cas d’urgence.
L’employeur met à la disposition des délégués des salariés un local de réunion (article 456 du code du travail), un registre, du mobilier, ainsi que des panneaux d’affichage.

La protection des délégués des salariés

Tous les délégués des salariés titulaires ou suppléants, les anciens délégués et les candidats lors d’une élection professionnelle bénéficient d’une protection spéciale pendant toute la durée du mandat contre des licenciements individuels ou collectifs. Dans ce cas, l’autorisation de l’inspecteur du travail est nécessaire ; il doit effectuer une enquête pour prouver que la rupture n’est pas fondée sur des raisons discriminatoires concernant les fonctions des délégués.
Ainsi, toute mesure disciplinaire consistant en un changement de service ou tâche, toute mise à pied d’un délégué des salariés titulaire ou suppléant envisagé par l’employeur doivent faire l’objet d’une décision approuvée par l’inspecteur du travail. Cependant, sa décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal.