Un registre public d’immatriculation des coopératives

Le texte est examiné en commission parlementaire.

Un peu plus de transparence ne ferait pas de mal aux dirigeants des coopératives. Un nouveau texte les régissant a été examiné par la commission parlementaire des finances et du développement économique, mercredi 11 juin. Il s’agit du projet de loi 112-12 tel que transmis de la Chambre des conseillers en deuxième lecture.

Le texte abrogera les dispositions de la loi 24.83 qui fixe le statut général des coopératives et les missions de l’Office du développement de la coopération (ODC). Il prévoit notamment l’institution d’un registre public d’immatriculation des coopératives qui agira selon le même modèle que l’OMPIC pour les sociétés commerciales. Le registre national sera chargé de centraliser les données inscrites aux registres locaux dans l’ensemble du territoire.

Ainsi, à l’instar du modèle J pour les entreprises commerciales, il sera possible de se procurer, auprès du tribunal de première instance, une copie officielle des renseignements relatifs à une coopérative. D’autres dispositions sont également prévues par le projet de loi 112-12, notamment une simplification de la procédure de constitution des coopératives, avec un capital minimum fixé à 1 000 DH.

La libération de ce capital doit intervenir dans un délai maximum de 3 ans à partir de la date de l’inscription de la coopérative. Concernant les formalités de constitution, l’ODC doit approuver la dénomination sociale de la coopérative dans un délai de 3 jours à partir de la date de la demande. Il sera également nécessaire de joindre à ce dossier un rapport d’évaluation des apports en cas de contributions en nature au capital. Le tout doit être déposé auprès de l’autorité gouvernementale chargée de l’économie sociale. La désignation d’un commissaire aux comptes sera obligatoire pour les coopératives dont le chiffre d’affaires dépasse 10 millions de DH.