Transfert de fonds : durcissement des conditions d’exercice

Une association professionnelle est en cours de création.

Les sociétés de transfert de fonds sont à un tournant majeur. La nouvelle loi bancaire, entrée en vigueur fin 2014, a regroupé les 10 opérateurs du secteur (détenant un réseau de plus de 2 000 points de vente) sous un nouveau statut d’établissement de paiement, assorti de nouvelles exigences. Celles-ci devaient être précisées par circulaires de Bank Al-Maghrib. La Vie éco a pu consulter ces textes d’application qui sont désormais finalisés, et qui sont tout prêts d’être publiés au Bulletin officiel.

Une première exigence à retenir est que les intermédiaires doivent désormais tenir leur comptabilité conformément aux dispositions applicables aux établissements de crédit. Un délai transitoire d’une année leur est accordé pour migrer vers ce nouveau système. Dans la même veine, ils ont l’obligation de publier des états de synthèse et de désigner un commissaire aux comptes. C’est surtout en matière de système d’information que les intermédiaires ont le plus d’effort à faire. Ils doivent en effet se doter de mécanismes de contrôle et de sécurité de ces systèmes de sorte à assurer une parfaite traçabilité des services exécutés, de recenser les opérations effectuées… Rien ne change en revanche pour l’exigence de capital minimale qui est maintenue à 6 MDH.

Les opérateurs ne devraient pas être pris de court par ces nouvelles obligations puisqu’ils ont été impliqués dans l’élaboration du nouveau cadre. La plupart d’entre eux en ont profité pour commencer à décliner les mises à niveau nécessaires pour se mettre en conformité. Parallèlement, une autre nouveauté pour le secteur consistera en le regroupement de ses opérateurs au sein de l’association professionnelle des établissements de paiement, prévue par la loi bancaire et qui est en cours de création.