Quand la Loi de finances sert les calculs des présidents de communes

La majorité vient de faire adopter un «cavalier budgétaire» qui risque de soulever un débat chez les conseillers.

Le PJD l’a déjà demandé, sous forme d’une proposition de loi, et les élus de la majorité ont réussi à l’insérer dans le projet de Loi de finances. C’est une disposition, inscrite sous forme d’amendement, qui prémunit les collectivités territoriales des saisies judiciaires sur leurs comptes. En gros, cet article 8 bis du projet de Loi de finances 2017, actuellement devant les conseillers, prévoit que les jugements définitifs, ayant acquis la force de la chose jugée, rendus en faveur des personnes physiques et morales contre les communes et autres collectivités doivent être exécutés dans un délai de deux mois, dans la limite des capacités financières des collectivités. En d’autres termes, si la commune n’a pas assez d’argent, ses créanciers munis de tous les jugements qu’il faut risquent d’attendre une éternité pour être payés! Normalement, quand un créancier s’adresse au trésorier général avec un jugement contre une commune, ce dernier est tenu d’exécuter le jugement. Et quand la commune n’a pas assez d’argent pour honorer ses dettes, il procède à une saisie sur ses comptes et, éventuellement, sur ses biens. Plusieurs communes, dont Tanger et Rabat, se sont retrouvées récemment dans cette situation. Leur budget ayant été plombé par des dettes dont l’épuration a été ordonnée par le tribunal, elles se sont retrouvées sans ressources et en situation de blocage. La plupart des grandes communes se trouvant dans cette situation étant dirigées par le PJD, et étant donné que le parti a fait élire au Parlement l’écrasante majorité des présidents de ces communes, il est donc évident que ces derniers cherchent à se prémunir de ce genre d’incidents judiciaires. Ce faisant, ils lèguent les dettes de leurs communes à leurs successeurs. D’où cet article 8 bis, que les connaisseurs n’ont, d’ailleurs, pas hésité à qualifier de «cavalier budgétaire». Un cavalier budgétaire est, pour rappel, une disposition légale insérée dans la Loi de finances qui ne concerne ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties ou la comptabilité de l’Etat, ni autres mesures d’ordre budgétaire, prévues habituellement dans cette loi.