Propriété industrielle : la Cour de cassation impose la réciprocité entre le Maroc et l’UE

L’accord entre l’OMPIC et l’OBE risque de tomber à  l’eau. La Cour de cassation, dans un arrêt rendu en mai 2015, a confirmé sa position quant à  la nécessité pour toute marque étrangère d’avoir au préalable un enregistrement à  l’OMPIC pour bénéficier de la législation marocaine de protection de la propriété industrielle et commerciale.

Selon plusieurs praticiens, cette décision ne fait que remettre en place le principe de réciprocité, absent de l’accord entre l’OMPIC et l’OBE. Les magistrats de la Haute Cour ont ainsi décrété que «l’enregistrement international de la marque ne lui confère aucune protection au niveau national tant que le propriétaire de la marque n’accomplit par les formalités imposées par l’Union internationale pour la protection industrielle (ndlr : Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle) et consistant principalement dans une demande expresse d’extension de la protection au Maroc».