Plus d’endettement pour payer les charges de fonctionnement !

La loi organique des finances limite le montant des emprunts budgétaires.

Le projet de Loi organique des finances (LOF), qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2015, apporte beaucoup de nouveautés parmi lesquelles celles relatives à la gestion budgétaire et à l’équilibre des finances de l’Etat paraissent les plus emblématiques. De quoi s’agit-il plus exactement? Primo, de limiter l’emprunt à la somme des dépenses d’investissement et du remboursement du principal de la dette au titre de l’année budgétaire. Autrement dit, avec cette disposition, on saura d’avance, à l’avenir, combien le gouvernement empruntera au cours d’une année budgétaire, alors qu’aujourd’hui cette possibilité lui est donnée sans aucune limitation. Traduction : on ne s’endettera pas pour payer les dépenses de fonctionnement.

Deuxio, les crédits du personnel auront un caractère limitatif, alors qu’ils sont aujourd’hui évaluatifs, ce qui aboutit souvent, en fin d’exercice, à des montants supérieurs à ceux prévus dans la Loi de finances. Sur ce point précisément, le projet de LOF prévoit d’intégrer les cotisations patronales de l’Etat au titre de la prévoyance sociale (CNOPS) et de retraite (CMR) dans les charges du personnel. Aujourd’hui, ces cotisations sont logées, au même titre que les dépenses de compensation, dans la rubrique (ou le chapitre) dit «Charges communes». Ceci ne permet pas une meilleure lisibilité de ces dépenses.

Selon le ministère des finances, les nouvelles dispositions de la LOF n’entreront pas toutes en vigueur à la même date. Ainsi, s’agissant par exemple de l’intégration des cotisations de l’Etat dans les dépenses du personnel, son entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2019.