PLF 2020 : voici les principaux amendements acceptés par la commission des finances

La commission des finances et du développement économique à la Chambre des représentants a adopté mardi soir, à la majorité, la première partie du projet de loi de finances 2020 avec 271 amendements acceptés.

Ci-après, les principaux amendements notamment ceux qui concerne le volet fiscal :

1. exonération du croissant rouge marocain de l’IS ;

2. exonération de l’IS des dividendes et autres produits de participation versés à des personnes résidentes ou non résidentes par les sociétés ayant le statut CFC ;

3. exonérations de l’IS des sociétés exerçant l’activité de l’offshoring, à l’instar des sociétés industrielles ;

4. transfert des biens d’investissement entre sociétés d’un groupe, qui concerne les immobilisations corporelles, mais également incorporelles et financières ;

5. conditions du bénéfice du régime de forfait : 2 millions pour les activités commerciales et industrielles et 500.000 pour les prestataires de service ;

6. exonération de l’indemnité de stage plafonnée à 6.000 DH versé notamment aux titulaires du bac ;

7. revenus fonciers : préciser qu’il s’agit des loyers effectivement perçus ;

8. exonération de l’IR de la cession de l’habitation principale avant expiration du délai de 6 ans, sous des conditions (une seule cession, plafond fixé et prix déposé chez le notaire) ;

9. exonération des donations effectuées au profit des associations d’utilité publique ;

10. exonération des revenus et profits réalisés dans le cadre des plans d’épargne en action et plans d’épargne entreprise : réduction du plafond de 600.000 à 200.000 DH ;

11. les fabricants et prestataires de service soumis à la TVA : CA égale ou supérieur à 500.000 DH (1.000.000 DH) ;

12. les dattes conditionnées – garder le régime actuel ;

13. exonération de la TVA du traitement de l’infertilité et sclérose en plaques avec un renoi à un texte réglementaire pour préciser la liste des médicaments ;

14. la voiture économique : garder le régime actuel en matière de TVA ;

15. exonération de la TVA des moteurs refroidis à l’eau de mer, mécanismes de surveillance et de contrôle et fournitures de sécurité maritime assignés aux centres de pêche ;

16. suppression de la retenue à la source de la TVA sur les produits résultant des opérations de titrisation ;

17. exonération des droits d’enregistrement des acquisitions nécessaires à l’exercice de leur objet par les partis politiques, limitée à 2 années ;

18. exonération des droits d’enregistrement des acquisitions d’immeubles par les bénéficiaires d’un programme de relogement des bidonvillois et constructions menaçant ruine ;

19. extension de l’exonération des droits d’enregistrement des acquisitions de terrains destinés à la construction d’établissements hôteliers aux acquisitions de constructions à démolir et destinées à la réalisation de tels investissements ;

20. réduction du taux de la cotisation minimale de 0,75% à 0,6% ;

21. rétablissement des avantages fiscaux prévus par la LF 2014 (exonération de la plus-value réalisée suite à l’apport de titres de capital à une société holding) ;

22. application d’une majoration de 0,5% pour défaut de déclaration des actes exonérés des droits d’enregistrement, ramenée à 0,25% en cas de dépôt de la déclaration spontanée hors délai ;

23. échange oral avec le contribuable : rédaction d’un procès-verbal par l’inspecteur, qui précise sa date et comporte la signature des 2 parties et dont une copie est remise au contribuable ;

24. désignation des 7 magistrats de la CNRF par le Conseil Supérieur de la Magistrature, au lieu du 1er Ministre sur proposition du Ministre de la justice ;

25. constatation d’irrégularités faisant l’objet de déclaration rectificative pour bénéficier de l’annulation des majorations et pénalités et la dispense du contrôle fiscal : nouvelle rédaction adoptée conjointement par l’administration et les chefs de groupes parlementaires et qui prévoit :

26. une déclaration dans le cadre d’une convention avec l’organisme professionnel ou le secteur concerné ;

27. la dispense du contrôle fiscal, sauf en cas de fraude, de dissimulation ou de manoeuvres frauduleuses ;

28. dates d’effet des nouvelles dispositions de l’article 6 du CGI : adoption de la rédaction présentée par le gouvernement séance tenante ;

29. régularisation volontaire de la situation fiscale du contribuable (article 7 du PLF 2020) : adoption de la rédaction suivante : « le paiement de la contribution libère la personne concernée du paiement de l’IR, des pénalités et majorations qui pourraient découler d’une évaluation des dépenses du contribuable dans le cadre d’un examen éventuel de l’ensemble de la situation fiscale dudit » ;

30. expropriation pour cause d’utilité publique :

31. le montant de l’indemnité arrêtée dans le cadre d’une procédure judiciaire ne doit pas excéder le référentiel des prix fixé par la DGI et la conservation foncière ;

32. l’expropriant doit ne peut entamer les travaux ou la réalisation du projet qu’en conformité avec les dispositions de la loi n° 7-81 sur l’expropriation ;

33. exécution des jugements prononcés contre l’Etat : reformulation du projet de texte par une commission restreinte.