Parlement : le nombre de sièges est-il extensible ?

• Certains partis suggèrent le rallongement de la liste nationale.

Peut-on augmenter à notre guise le nombre des sièges du Parlement ? La question n’est pas anodine. Elle est même au cœur du débat politique actuel, puisque c’est ce que proposent nombre de partis politiques. Certaines formations appellent en effet à la création d’une nouvelle liste nationale, ou même deux, afin de permettre aux «compétences», dont ceux que les partis jugent compétents parmi leur cadre, de pouvoir être élus sans passer par une circonscription locale.
La deuxième liste pourrait être réservée aux MRE selon les propositions avancées ici et là.
En définitive, nous aurons ainsi quatre catégories de parlementaires tous élus directement sur la liste nationale, les femmes, les jeunes de moins de 40 ans, les compétences et les MRE. Ce qui suppose de facto le rallongement du nombre de sièges de la première Chambre.
Donc ajouter au moins 30 sièges supplémentaires selon les suggestions de partis. Or, si la Constitution s’est clairement prononcée sur le nombre de sièges de la deuxième Chambre (entre 90 et 120 selon l’article 63), il n’en a pas été ainsi pour la Chambre des représentants. L’article 62 qui évoque la composition et le mode d’élection des membres de la Chambre se limite à préciser que «le nombre des représentants, le régime électoral, les principes du découpage électoral, les conditions d’éligibilité, les cas d’incompatibilités, les règles de limitation du cumul de mandats et l’organisation du contentieux électoral, sont fixés par une loi organique». Pour répondre à la question, oui, il est possible, du point de vue législatif, de rallonger la liste nationale. Mais pour cela il faut passer par une procédure lourde où l’aval de la Cour constitutionnelle est obligatoire en aval et celui du conseil des ministres en amont.
Une procédure que, dans la pratique, seul le gouvernement peut d’ailleurs engager. Mais la problématique reste posée.