Où est, donc, le consentement à l’impôt ?

C’est l’une des questions qui a été posée lors d’un webinaire organisé récemment par la Trésorerie Générale du Royaume en partenariat avec l’Association pour la Fondation Internationale de Finances Publiques (FONDAFIP) avec le soutien de la Revue Française de Finances Publiques (RFFP). Voici un extrait de l’intervention de Noureddine Bensouda, Trésorier Général du Royaume du Maroc.

Le consentement à l’impôt est en effet battu en brèche. Il existe théoriquement, juridiquement, mais pas réellement. Les Etats les plus fragiles finissent le plus souvent par se soumettre à l’hégémonie voire aux dictats des multinationales. S’agissant des organisations internationales, il est relevé une forte expertise et une présence importante des pays économiquement et politiquement puissants notamment les pays de l’OCDE. Leurs niveaux de développement et de recherche scientifique font qu’ils sont souvent à l’origine des grandes réformes des systèmes fiscaux au niveau mondial.

Ils disposent d’une grande influence dans l’élaboration du modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l’OCDE et du modèle de convention des Nations Unies concernant les doubles impositions entre pays développés et pays en développement. En fait, les systèmes fiscaux et les modèles de fiscalité internationale reflètent davantage les modèles économiques, financiers et fiscaux des pays développés et répondent à leurs objectifs stratégiques. Ces modèles occultent le plus souvent la prise en compte de certaines spécificités des pays en développement qui caractérisent leur système fiscal tels que la présence d’un important secteur informel et un civisme fiscal moins marqué, qui sont à l’origine à la fois de la prédominance des impôts indirects par rapport aux impôts directs et des difficultés de recouvrement. L’architecture de ces systèmes et de ces modèles a été conçue principalement par eux-mêmes et pour eux-mêmes, même si tous les pays sont présents dans les instances internationales. Leur supériorité scientifique et leur niveau d’implication plus fort, ont pour conséquence, que les tendances fiscales au niveau international traduites dans les normes adoptées sont plus bénéfiques et mieux adaptées à leurs économies et leurs politiques. Les représentants des citoyens au niveau du Parlement des autres pays ne peuvent qu’adopter ces systèmes et modèles dans leurs législations fiscales respectives, car ils ne disposent pas d’autres alternatives. Enfin, les groupes d’intérêts ou de pression, dont l’influence peut être apparente, lorsqu’ils sont reconnus juridiquement par leurs Etats, ou diffuse, quand ils agissent dans les coulisses, contribuent fortement à l’élaboration de la législation fiscale. A ce titre, il est à noter que «les taux, les seuils d’exonération ou d’imposition, les niches, les abattements, les plafonds … ne se bricolent pas sans remettre en cause des situations personnelles et donc sans modifier des rapports sociaux, établir ou détruire des situations légitimes ».Ainsi, le consentement à l’impôt, censé traduire la volonté générale des citoyens, finit par représenter des intérêts corporatistes ou ceux d’une catégorie sociale aux dépens de la collectivité. Au final, une analyse de la composition des parlements permet de déceler les secteurs d’activité les mieux défendus.

D’ailleurs, dans le cas du Maroc, il est observé que ce sont les secteurs de l’immobilier et de l’agriculture qui bénéficient le plus des incitations fiscales. En termes d’agents économiques, ce sont les entreprises qui obtiennent des avantages fiscaux beaucoup plus que les ménages ou les salariés. Vu sous cet angle, le consentement à l’impôt est par conséquent un consentement qui accroît les privilèges au lieu de les réduire. La pression fiscale est supportée par une partie de la population, alors que l’impôt a vocation à être universel et doit être réparti de manière équitable, en vue de réduire les inégalités sociales.