Minutes des notaires : la DGI mène une nouvelle campagne d’assainissement

L’objectif est de dégager la responsabilité de l’administration fiscale découlant de la perte ou de la détérioration des minutes.

«Pour dégager la responsabilité de l’administration fiscale découlant de la perte ou de la détérioration des minutes, il a été décidé de mener une nouvelle campagne d’assainissement en concertation avec les Conseils régionaux des notaires pour assurer la restitution de toutes les minutes aux notaires concernés». C’est ainsi qu’a conclu Omar Faraj, directeur général des impôts, sa note de service adressée aux inspecteurs des impôts chargés l’enregistrement. En effet, la DGI a tenu une réunion début juin avec le Conseil national des notaires, qui a soulevé principalement la question de la retenue des minutes des actes notariés dans certains bureaux. Avant l’entrée en vigueur de la Loi de finances 2012, les notaires devaient présenter à l’enregistrement les minutes des actes sur lesquelles était apposée la mention d’enregistrement. Cette formalité nécessitait, parfois, la rétention des minutes par certains bureaux, notamment dans l’attente de l’apposition de la signature par l’inspecteur compétent. Et c’est de cette rétention que découlait la détérioration, voire la perte, des minutes des notaires. Malgré l’adoption de la Loi de finances 2012, qui prévoyait l’enregistrement des actes notariés à la simple présentation d’une expédition, «il a été constaté que des minutes restent encore retenues dans certains bureaux de l’enregistrement pour divers motifs, et ce, malgré les instructions qui ont été données pour apurer la situation».